Comment parrainer mon conjoint ou partenaire s’il vit à l’extérieur du Canada?

3. Décidez ce que vous ferez si IRCC dit que vous n’êtes pas un répondant admissible

Pour commencer, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doit déterminer si vous êtes un répondant admissible. Vous devez entre autres répondre aux exigences sur les responsabilités financières et le statut. Par exemple, vous ne pouvez pas être un répondant si vous avez été déclaré coupable de certains crimes.

Dans le formulaire de demande de parrainage, vous devez indiquer ce que vous ferez si IRCC dit que vous n'êtes pas admissible.

Vos choix :

  • retirer votre demande;
  • poursuivre votre demande.

Si IRCC dit que vous n’êtes pas admissible

Si vous décidez de retirer votre demande en cas de non-admissibilité, IRCC vous remboursera le montant que vous aurez payé pour la soumettre, moins 75 $. Mais vous n'aurez pas le droit de porter la décision en appel, et vous devrez faire une nouvelle demande si vous voulez réessayer de parrainer ce membre de votre famille.

Si vous décidez plutôt de poursuivre votre demande, alors IRCC continuera le processus. Votre demande sera quand même refusée, mais vous aurez la possibilité de porter cette décision en appel à la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Le choix que vous indiquerez dans votre demande est important.

Si vous portez la décision en appel

La SAI peut s'appuyer sur des considérations d'ordre humanitaire pour décider que la demande de résidence permanente de votre conjoint ou partenaire devrait aller de l'avant. Ces raisons peuvent concerner les difficultés que cela vous causerait, à vous, votre conjoint et vos enfants si vous étiez séparés indéfiniment.

Ainsi, la SAI peut vous donner raison même si elle est d'accord avec IRCC que selon les règles, vous n'êtes pas un répondant admissible.

Par contre, la SAI ne tiendra pas compte des considérations d'ordre humanitaire si la personne à parrainer n'est pas considérée comme un membre de votre famille, par exemple si elle n'était pas légalement libre de se marier avec vous parce qu'elle était déjà mariée au moment de votre union et n'avait pas divorcé.

Demander de l’assistance avant de décider

Il vous faut choisir selon votre situation. Si vous n'êtes pas admissible pour une raison qui ne changera pas, comme votre revenu, vous feriez peut-être mieux de poursuivre votre demande puis de porter son refus en appel.

Vous pouvez demander des conseils juridiques avant de décider. Un avocat spécialisé en droit de l'immigration ou une clinique juridique communautaire pourrait vous dire si vous avez des chances de gagner votre cause si vous portez la décision en appel.

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