3. Informez-vous sur les autres règles concernant votre situation financière
Question & réponse
Puis-je parrainer un membre de ma famille?Prochaines étapes
1. Renseignez-vous sur les responsabilités financières du répondant 2. Informez-vous sur le revenu vital minimum 3. Informez-vous sur les autres règles concernant votre situation financière 4. Déterminez si une infraction criminelle ou un problème de statut pourrait vous empêcher d’être répondant 5. Obtenez de l’assistance juridique si vous avez donné de l’information inexacte ou incomplète à IRCCIl y a d'autres règles qui pourraient vous rendre inadmissible comme répondant en raison de votre situation financière.
Aide sociale
Vous ne pouvez pas être un répondant si vous recevez de l'aide sociale, sauf si c'est en raison d'un handicap. Ainsi, vous pouvez être répondant même si vous bénéficiez d'un soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
En revanche, vous ne pouvez pas être répondant si vous recevez une aide financière du programme Ontario au travail (programme OT). Si c'est le cas, le membre de votre famille que vous vouliez parrainer a toutefois la possibilité de demander à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou à la Section d’appel de l’immigration d'accepter sa demande de résidence permanente pour considérations d'ordre humanitaire.
Cette démarche est difficile à faire et fonctionne rarement. Si vous avez de bonnes raisons de croire qu'IRCC devrait faire une exception dans votre cas, demandez de l’assistance juridique.
Dettes et responsabilités financières
Vous ne pouvez pas être répondant si l'une des situations suivantes s'applique à vous :
- Vous avez parrainé quelqu'un qui a reçu de l'aide sociale, y compris des prestations d'invalidité du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), pendant la période de l'engagement de parrainage, sauf si vous :
- avez remboursé le montant qui lui a été versé, ou
- êtes en train de rembourser ce montant suivant une entente avec le gouvernement de l'Ontario.
- Vous devez de l'argent à IRCC, par exemple parce que vous :
- avez obtenu un prêt d’IRCC, ou
- avez signé un cautionnement de bonne exécution pour faire libérer une personne détenue par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
- Vous devez l'argent d'une pension alimentaire pour enfants ou d'une pension alimentaire du conjoint qu'un tribunal vous a ordonné de payer.
- Vous avez déclaré faillite, mais vous n'avez pas été libéré de votre faillite.
