3. Renseignez-vous sur les règles concernant les revenus
Question & réponse
Puis-je parrainer mon conjoint ou partenaire s’il vit à l’étranger?Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a des règles qui fixent le revenu vital minimum du répondant.
Dans la plupart des cas, ces règles ne s'appliquent pas si vous voulez parrainer uniquement votre époux ou conjoint de fait ou un enfant à charge.
Par contre, elles s'appliqueront si votre conjoint ou partenaire a un qui a lui-même un enfant à charge.
Règles spéciales pour le revenu minimum nécessaire pendant la COVID-19
Depuis le 2 octobre 2020, IRCC sera plus flexible dans l'application du revenu minimum nécessaire pour les répondants qui dépendent du revenu de l'année d'imposition 2020. Mais ils doivent également satisfaire aux conditions énoncées dans la politique.
Lors de la détermination du revenu minimum nécessaire qui s'applique à vous, IRCC inclura également les revenus provenant de :
- la Prestation canadienne d'urgence (PCU)
- la Prestations régulières d'assurance-emploi (AE)
- d'autres prestations liées à la COVID-19
Si elles s'appliquent, votre trousse de parrainage comprendra un formulaire d’évaluation de la situation financière qu'il faut remplir et joindre à votre demande.
Suivez ces étapes pour ouvrir et sauvegarder un formulaire d'IRCC au format PDF, à l'aide d'Adobe Acrobat Reader pour les utilisateurs de PC et de Mac. Vous ne pouvez pas ouvrir les formulaires sur votre téléphone ou votre tablette.
Le revenu vital minimum qu'il vous faut gagner pour parrainer quelqu'un varie selon :
- le nombre de personnes au Canada dont vous êtes déjà responsable financièrement, et
- le nombre de personnes que vous souhaitez parrainer.
Être bénéficiaire d’une aide sociale
Il arrive qu'IRCC refuse la demande de résidence permanente d'un conjoint ou partenaire s'il croit que cette personne pourrait avoir besoin d'aide sociale au Canada.
Si cela vous arrive, vous pourriez avoir le droit de faire appel de ce refus devant la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
