4. Déterminez si une infraction criminelle ou un problème de statut pourrait vous empêcher d’être répondant

Vous ne pouvez pas parrainer quelqu'un si vous avez déjà été déclaré coupable :

• d'un crime violent passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins 10 ans, même si vous obtenez une peine plus courte ou aucune peine en prison,
• d'une infraction à caractère sexuel,
• d'une infraction ayant causé des lésions corporelles à un membre de votre parenté ou de votre famille ou de la famille de votre conjoint ou partenaire, ou
• d'une tentative ou d'une menace de poser l'un ou l'autre de ces actes criminels.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas si :

• vous avez obtenu une suspension de casier pour cette infraction, ce qu'on appelait auparavant le « pardon », ou
• vous avez fini de purger votre peine il y a cinq ans ou plus.

Si vous risquez de ne pas pouvoir être répondant parce que vous avez déjà été déclaré coupable d'une infraction, vous avez besoin de conseils juridiques.

De plus, vous ne pouvez pas agir comme répondant si vous :

• êtes en prison, ou
• êtes accusé d'un crime grave.

Si vous êtes accusé d'un crime, obtenez des conseils juridiques. Si vous êtes résident permanent, vous risquez d’être expulsé du Canada si vous êtes déclaré coupable d’un crime grave.

Problèmes de statut

Vous ne pouvez pas parrainer quelqu'un si une mesure de renvoi a été prise contre vous. Si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) trouvent certaines raisons pour lesquelles on devrait vous retirer votre résidence permanente ou votre citoyenneté canadienne, la demande que vous parrainez ne sera pas traitée.