Quelle est la différence entre une demande d’asile et une demande CH?

4. Informez-vous sur les différences entre les demandes d’asile et les demandes d’ordre humanitaire

Le tableau ci-dessous présente les différences entre les droits que vous obtenez selon que vous faites une demande d'asile ou une demande pour .

 

Demande pour CH Demande d'asile
Habituellement, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada rend sa décision en fonction de la demande écrite. Vous n'aurez probablement pas d'entrevue. Si votre demande est admissible, vous aurez droit à une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
Le fait d'être bien établi au Canada, d'y avoir un historique d'emploi et de solides liens familiaux est à votre avantage. Le fait d'être bien établi au Canada n'est pas important.
Principaux critères Principaux critères
Les raisons données dans votre demande pour CH peuvent être presque n'importe quel fait qui crée chez les autres un sentiment de compassion et un désir de vous venir en aide. La CISR détermine seulement si vous répondez à la définition de ou de .
IRCC tient compte de l'intérêt supérieur  de tout enfant de moins de 18 ans qui pourrait être directement touché par sa décision. La CISR détermine seulement si vous répondez à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger.
En attendant la décision En attendant la décision
Le fait d'avoir présenté une demande pour CH ne vous autorise pas à rester au Canada. Vous pouvez rester au Canada jusqu'à ce que la CISR rende sa décision.
Obtention du statut de Obtention du statut de résident permanent
Pour obtenir le statut de résident permanent, vous devez prouver qu'il ne vous est pas interdit, à vous et aux membres de votre famille, de rester au pays. Vous devez entre autres satisfaire aux normes de santé et prouver que vous pouvez subvenir à vos propres besoins. Cela dit, IRCC peut faire une exception. Si votre demande d'asile est acceptée, vous pouvez demander le statut de résident permanent. Vous et les membres de votre famille n'avez pas à répondre aux exigences habituelles. Par exemple, vous n'avez pas à satisfaire aux normes de santé ni prouver que vous pouvez subvenir à vos propres besoins.
Perte du statut de résident permanent Perte du statut de résident permanent
Si votre demande pour CH est acceptée et que vous devenez un résident permanent, la loi prévoit certaines raisons pour lesquelles vous pouvez perdre ce statut et être renvoyé du Canada. C'est le cas, par exemple, si vous êtes reconnu coupable d'un . Si votre demande d'asile est acceptée, vous devenez alors une . Cela signifie habituellement que vous pouvez devenir un résident permanent. Si vous perdez ce statut, on ne vous forcera pas nécessairement à quitter le Canada. La raison : on ne peut habituellement pas renvoyer une personne protégée dans un pays où sa sécurité serait à risque.
Si vous devenez un résident permanent, vous ne perdrez pas ce statut seulement pour vous être rendu dans un autre pays ou avoir obtenu un passeport de celui-ci. Si vous êtes une personne protégée et un résident permanent, et que vous faites des démarches volontaires qui sont considérées comme un retour sous la « protection de votre pays de nationalité », vous pouvez :
  • perdre vos deux statuts;
  • devoir quitter le Canada.

 

Ce pourrait être le cas, par exemple, si vous vous rendez dans votre pays de nationalité ou obtenez un passeport de celui-ci.

Frais Frais
Les frais exigés pour faire une demande pour CH sont de 550 $ par adulte et de 150 $ par enfant de moins de 22 ans visé par la demande.

 

Si votre demande est acceptée, vous devrez aussi payer les frais relatifs au droit de résidence permanente, soit 490 $ par adulte.

Vous n'avez aucuns frais à payer pour demander l'asile. Par contre, vous devrez payer des frais si votre demande est acceptée et que vous demandez la résidence permanente. Les frais sont de 550 $ par adulte et de 150 $ par enfant de moins de 22 ans visé par la demande.

 

Vous n'avez pas à payer les frais relatifs au droit de résidence permanente.

 

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