4. Obtenez de l’assistance juridique si vous êtes en désaccord avec une décision
Question & réponse
Je suis résident permanent. Ai-je besoin d’une carte RP?Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut rejeter votre demande de nouvelle ou de titre de voyage pour résident permanent. Elle prendra cette décision si elle juge que vous n'êtes plus admissible au statut de .
Par exemple, cela peut se produire si IRCC estime que vous n'avez pas respecté votre . Selon cette obligation, vous pouvez perdre votre statut si vous passez trop de temps hors du Canada.
Assistance juridique
Il est important d'obtenir de l’assistance juridique si IRCC rejette votre demande de nouvelle carte de résident permanent ou de titre de voyage pour résident permanent.
Si elle rejette votre demande de nouvelle carte de résident permanent, vous devez obtenir de l’assistance juridique. Vos options varieront selon la raison du refus. Par exemple, si c'est parce que vous faites l'objet d'une , il vous faudra peut-être vous renseigner sur vos recours possibles.
Si elle rejette votre demande de titre de voyage pour résident permanent, vous aurez 60 jours pour commencer le processus d’appel à la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Si vous faites appel, il vaut mieux obtenir de l’assistance juridique.
