4. Obtenez la décision

Vous pouvez vérifier les délais de traitement ici.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) retournera votre demande si elle n'est pas complète ou si vous n'avez pas payé les frais de traitement.

Si votre demande est en cours de traitement, IRCC :

• vous enverra un numéro de demande et un accusé de réception
• évaluera votre admissibilité à parrainer
• évaluera si votre conjoint ou partenaire est admissible à la résidence permanente

IRCC évaluera votre demande à titre de répondant. Cela inclut de s'assurer que vous respectez les règles concernant les responsabilités financières et votre statut, par exemple, vous ne pouvez pas être répondant si vous avez été reconnu coupable de certains crimes.

Le formulaire de demande de parrainage vous demande de dire ce que vous ferez si IRCC évalue que vous n'êtes pas admissible. Vous devez choisir si vous allez :

• retirer votre demande, ou
• poursuivre avec la demande.

Vous n’êtes pas admissible à titre de répondant

Si vous dites que vous retirerez la demande, cela signifie qu'IRCC vous remboursera l'argent que vous avez payé pour présenter votre demande, moins 75 $. Mais vous n'aurez pas le droit de faire appel de leur décision.

Si vous dites vouloir poursuivre votre demande, cela signifie qu'IRCC continuera de la traiter. À la fin du processus, il refusera votre demande. Mais vous pouvez peut-être faire appel de cette décision auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Si vous faites appel d’une décision de parrainage

La SAI peut examiner les motifs ou considérations d'ordre humanitaire (CH) pour lesquels la demande de résidence permanente devrait être traitée.

Ces motifs incluent des renseignements sur vos difficultés et celles des autres personnes, si vous étiez séparés de façon permanente. Cela inclut votre conjoint, vos enfants et toute autre personne concernée par le parrainage.

La SAI peut autoriser la poursuite de la demande même si elle convient avec IRCC que, selon les règles, vous n'êtes pas admissible à être un répondant.

Obtenir de l’assistance

Le choix qui vous convient le mieux dépend de votre situation. Si vous n'êtes pas admissible pour une raison qui ne changera pas, vous voudrez peut-être poursuivre votre demande, puis faire appel lorsqu'elle est refusée.

Donc, si vous ne vous attendez pas à ce que votre situation change, vous voudrez peut-être obtenir des conseils juridiques. Un avocat spécialisé en immigration ou une clinique juridique communautaire peut être en mesure de vous dire si vous pourriez réussir si vous faites appel d'une décision refusant votre demande de parrainage.