J’ai une mesure d’expulsion suite à une condamnation pénale. Que puis-je faire?

4. Présentez-vous à votre audience d’appel

Si vous ne vous présentez pas à votre audience devant la Section d'appel de l'immigration (SAI), celle-ci peut conclure que vous vous êtes désisté, autrement dit que vous avez choisi de ne pas faire appel de la . Cela mettra fin à votre appel.

Si vous avez manqué votre audience d'appel, demandez de l’assistance juridique immédiatement pour savoir s'il y a quelque chose que vous pouvez faire.

Déroulement de l’audience

Un commissaire de la SAI présidera l'audience. C'est lui qui tranchera votre appel en fonction des éléments de présentés.

Un représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sera aussi présent; il agira comme « conseil du ministre ». Si vous avez un représentant autorisé, comme un avocat, c'est lui qui parle en votre nom.

Le conseil du ministre et vous-même avez le droit d'appeler des témoins. Habituellement, c'est vous qui témoignerez en premier.

Le conseil et le commissaire de la SAI peuvent interroger les témoins.

Vous pouvez expliquer au commissaire pourquoi vous croyez qu'on devrait vous autoriser à rester au Canada. Le conseil peut se prononcer sur le résultat de l'audience, par exemple dire que vous devriez être .

Décision

Le commissaire peut rendre sa décision à la fin de l'audience ou vous l'envoyer par écrit, généralement dans les 60 jours.

Il peut décider :

  • d'annuler la et de vous autoriser à rester au Canada en tant que ;
  • de rejeter votre appel, ce qui signifie que vous pouvez être expulsé;
  • de surseoir à l'exécution de la mesure de renvoi, à certaines conditions (pour en savoir plus, consultez l'étape 5).

Rejet de l’appel

L'ASFC peut fixer la date de votre renvoi, mais certaines mesures pourraient vous permettre de rester. Vous pourriez par exemple faire une demande d’autorisation ou de contrôle judiciaire à la Cour fédérale concernant la décision de la SAI.

Vous devez présenter votre demande dans les 15 jours suivant la réception de la décision de la SAI. Il est donc important de demander des conseils juridiques dès que vous la recevez.

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