4. Obtenez la décision

Vous pouvez vérifier les délais de traitement ici.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) retournera votre demande si elle n'est pas complète ou si vous n'avez pas payé les frais de traitement.

Si votre demande est en cours de traitement, IRCC :

  • vous enverra un numéro de demande et un accusé de réception
  • évaluera votre admissibilité à parrainer
  • évaluera si votre conjoint ou partenaire est admissible à la résidence permanente

IRCC évaluera votre demande à titre de répondant. Cela inclut de s'assurer que vous respectez les règles concernant les responsabilités financières et votre statut, par exemple, vous ne pouvez pas être répondant si vous avez été reconnu coupable de certains crimes.

Le formulaire de demande de parrainage vous demande de dire ce que vous ferez si IRCC évalue que vous n'êtes pas admissible.

Vous devez choisir si vous allez :

  • retirer votre demande, ou
  • poursuivre avec la demande.

Vous n’êtes pas admissible à titre de répondant

Si vous dites que vous retirerez la demande, cela signifie qu'IRCC vous remboursera l'argent que vous avez payé pour présenter votre demande, moins 75 $. Mais vous n'aurez pas le droit de faire appel de leur décision. Et vous devrez présenter une nouvelle demande si vous voulez essayer de parrainer à nouveau ce .

Si vous dites vouloir poursuivre votre demande, cela signifie qu'IRCC continuera de la traiter. À la fin du processus, il refusera votre demande. Mais vous pouvez peut-être faire appel de cette décision auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Le choix que vous faites lorsque vous présenter la demande est important. Si tel est votre cas, il est préférable d'obtenir des conseils juridiques.

Si vous faites appel d’une décision de parrainage

La SAI peut examiner les motifs ou pour lesquels la demande de résidence permanente de votre ou partenaire devrait être traitée. Ces motifs incluent des renseignements sur vos difficultés, votre conjoint et vos enfants si vous étiez séparé de façon permanente.

La SAI peut autoriser la poursuite de la demande même si elle convient avec IRCC que, selon les règles, vous n'êtes pas admissible à être un répondant.

Mais la SAI ne tiendra pas compte des motifs d'ordre humanitaire si la personne parrainée n'est pas considérée comme un membre de la famille. Par exemple, cela peut s'appliquer s'il vous a épousé, mais qu'il n'était pas légalement autorisé de le faire parce qu'il s'est déjà marié et n'a pas divorcé.

Votre demande à titre de répondant est approuvée

Si votre demande à titre de répondant est approuvée, IRCC examinera si votre conjoint ou partenaire est admissible à la résidence permanente. IRCC enverra à votre conjoint ou partenaire une lettre avec le numéro de demande.

Après avoir reçu cette lettre, votre conjoint ou partenaire peut lier sa demande au compte en ligne si vous êtes son représentant désigné. Pour plus d'informations sur la façon de procéder : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/compte/lien-papier-en-ligne.html

Votre conjoint ou partenaire sera invité à soumettre :

  • les examens médicaux
  • les certificats de police
  • les données biométriques

Après le paiement des frais de biométrie, IRCC enverra une lettre à votre conjoint ou partenaire pour lui demander de fournir ses données biométriques. Votre conjoint ou partenaire dispose alors de 30 jours pour faire prendre ses données biométriques en personne au point de collecte le plus proche. Il doit apporter la lettre d'IRCC lorsqu'il fournit ses données biométriques.

Pour terminer le traitement de sa demande, votre conjoint ou partenaire devra envoyer à IRCC :

À l’extérieur du Canada

IRCC enverra à votre conjoint ou partenaire :

  • une confirmation de résidence permanente qui indique qu'il a été approuvé pour devenir du Canada
  • un visa de résident permanent, si nécessaire

Votre conjoint ou partenaire doit voyager pour le Canada et s'entretenir avec un agent d'immigration à un canadien avant l'expiration de son document. L'agent prendra la décision définitive permettant à votre conjoint ou partenaire de rester au Canada à titre de résidents permanents.

Demande refusée

Votre conjoint ou partenaire recevra une lettre qui indique

  • la raison du refus;
  • comment faire appel de la décision, si vous parrainez un conjoint ou un partenaire qui se trouve à l'extérieur du Canada.
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