4. Renseignez-vous sur les motifs d’inadmissibilité à la citoyenneté

Suis-je admissible à la citoyenneté canadienne?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Renseignez-vous sur les motifs d’inadmissibilité à la citoyenneté

Même si vous répondez aux exigences, y compris celle de la connaissance du français ou de l’anglais ou du temps passé au Canada, vous pourriez quand même être inadmissible à la citoyenneté canadienne.

C’est le cas :

  • si vous êtes visé par une mesure de renvoi et que vous devez quitter le pays;
  • pour des motifs liés à la criminalité ou à la sécurité;
  • si vous fournissez à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) des renseignements inexacts ou ne fournissez pas tous les renseignements demandés, ce qu’on appelle faire une « déclaration inexacte ».

Mesure de renvoi

Si vous avez reçu l’ordre de quitter le Canada, vous n’êtes pas admissible à la citoyenneté canadienne.

Pour savoir ce que vous pouvez faire pour rester au pays, vous devez obtenir de l’aide juridique.

Motifs liés à la criminalité ou à la sécurité

Vous pourriez ne pas être admissible à la citoyenneté pour des raisons liées à la criminalité ou à la sécurité, notamment parce que vous :

  • êtes détenu dans une prison et purgez votre peine;
  • avez été condamné avec sursis;
  • êtes en probation ou en liberté conditionnelle;
  • êtes visé par une enquête ou une accusation en lien avec un crime de guerre ou un crime contre l’humanité.

Vous n’êtes pas non plus admissible si vous êtes accusé d’un crime qui :

  • soit figure dans la Loi sur la citoyenneté,
  • soit constitue un acte criminel.

Si vous êtes reconnu coupable de ce type de crime, vous devrez attendre quatre ans avant de pouvoir faire une demande de citoyenneté.

Mais pour certains crimes, vous ne serez plus jamais admissible. C’est notamment le cas si les deux critères suivants s’appliquent :

  • Vous avez été reconnu coupable d’un crime en lien avec des activités terroristes au sens du Code criminel du Canada.
  • Vous avez été condamné à cinq années d’emprisonnement ou plus.

Déclaration inexacte

Vous n’êtes pas admissible à la citoyenneté si :

  • vous donnez une information inexacte à IRCC;
  • vous ne lui avez pas fourni tous les renseignements demandés.

Cela s’appelle faire une « déclaration inexacte ».

Dans certains cas, IRCC découvre la déclaration inexacte quand elle traite la demande de citoyenneté. Par exemple, cela peut se produire quand l’information contenue dans votre demande de citoyenneté n’est pas la même que dans votre demande de résidence permanente.

Si vous faites une déclaration inexacte

Une déclaration inexacte peut avoir de graves conséquences. Ces conséquences peuvent dépendre de facteurs comme :

  • la gravité de la déclaration inexacte;
  • les raisons pour lesquelles vous avez fait cette déclaration;
  • le temps que vous avez passé au Canada;
  • ce qui vous arriverait si vous étiez obligé de quitter le Canada.

Dans le pire des cas, vous :

Par conséquent, si vous avez caché de l’information ou avez fourni des renseignements inexacts dans n’importe quelle demande à IRCC, obtenez un avis juridique avant de faire une demande de citoyenneté.

Même si IRCC ne prend aucune autre mesure contre vous, vous ne pouvez pas devenir citoyen s’il juge que vous avez fait une déclaration inexacte dans votre demande de citoyenneté. Vous devrez alors attendre cinq ans avant de refaire une demande.

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Mis à jour le 4 octobre 2018

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