4. Vérifiez votre demande et obtenez un conseil juridique si nécessaire

Je suis résident permanent. Comment faire une demande de citoyenneté canadienne?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Vérifiez votre demande et obtenez un conseil juridique si nécessaire

Vérifiez votre demande soigneusement avant de l’envoyer à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Assurez-vous que tous les documents nécessaires y sont. Vous pouvez utiliser cette liste de contrôle des documents.

IRCC vous renverra votre demande si :

  • votre formulaire est incomplet ou vous n’avez pas donné à IRCC toute l’information et la documentation nécessaires;
  • vous n’avez pas signé le formulaire ou avez oublié d’y indiquer la date;
  • IRCC a reçu votre demande plus de 90 jours après la date que vous y avez indiquée;
  • vous avez indiqué dans votre demande une date future.

Obtenir un conseil juridique

Lorsqu’il évalue votre demande de citoyenneté, IRCC peut consulter d’autres documents à votre sujet. Il y comparera l’information pour s’assurer que tout concorde. Il peut, par exemple, vérifier :

  • votre demande de résidence permanente;
  • les renseignements sur votre voyage au Canada.

Si vous croyez qu’IRCC pourrait trouver des renseignements différents, vous devriez obtenir un conseil juridique avant de faire votre demande. C’est important, car s’il trouve de l’information différente, IRCC pourrait :

 

Mis à jour le 11 février 2019

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