5. Obtenez de l’assistance juridique si vous avez donné de l’information inexacte ou incomplète à IRCC

Lorsque vous faites une demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), vous devez donner :

  • des renseignements exacts;
  • tous les renseignements demandés.

Si vous ne le faites pas, il s'agit alors d'une « fausse déclaration », et cela peut avoir de graves conséquences. Vous pourriez par exemple être accusé d'un acte criminel et être du Canada.

Lorsque vous faites une demande de parrainage, IRCC vérifie les renseignements fournis dans votre demande en les comparant à ceux qu'il a déjà sur vous et sur le membre de votre parenté ou famille à parrainer. Par exemple, il peut vérifier d'autres demandes que vous avez faites. S'il y a des différences, IRCC peut enquêter.

Ensuite, IRCC pourrait :

  • vous retirer votre statut au Canada;
  • vous forcer à quitter le pays.

Si vous risquez de vous trouver dans cette situation, demandez de l’assistance juridique.

Membres de votre famille non déclarés à IRCC

Vous n'avez pas le droit de parrainer quelqu'un qui était membre de votre famille quand vous avez demandé ou obtenu la résidence permanente si vous n'avez pas déclaré son existence à IRCC avant d'obtenir ce statut.

Vous aurez peut-être besoin de conseils juridiques pour connaître :

  • le risque de perdre votre statut au Canada;
  • les autres démarches que le membre de votre famille pourrait faire pour venir au Canada.

Dans certains cas, IRCC peut décider de ne pas appliquer cette règle.

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