Je suis un résident permanent reconnu coupable d’un crime grave. Que se passera-t-il?

Comparaissez à votre enquête

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut demander à la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) de tenir une . Si la CISR accepte, elle vous communiquera la date.

Déroulement de l’enquête

Pendant l'enquête, un commissaire de la Section de l'immigration déterminera si vous devriez être .

L'ASFC présentera des documents judiciaires pour démontrer que vous avez été déclaré coupable d'un et que pour cette raison, vous devriez être .

La Section de l'immigration prendra sa décision en fonction de ces documents et de rien d'autre.

Si l'ASFC prouve que vous avez été déclaré coupable d'un crime grave, le commissaire de la Section de l'immigration prendra une contre vous. Il s'agit de son seul pouvoir.

Crainte de retourner dans votre pays

Si vous craignez de retourner dans votre pays, vous pourriez avoir le droit de demander l’asile (disponible en naglais seulement). Pour ce faire, vous devez respecter les 2 critères suivants :

  • n'avoir jamais demandé l'asile au Canada;
  • en faire la demande avant qu'une ne soit prise contre vous.

Il existe d'autres règles d’admissibilité pour les demandes d’asile.

Si vous envisagez de demander l'asile, obtenez des conseils juridiques avant la tenue de l'enquête.

Si l'enquête a déjà eu lieu et qu'une mesure d'expulsion a été prise contre vous, il est trop tard pour demander l'asile. Vous pourriez toutefois demander un .

Résident permanent et personne protégée

Une déclarée coupable d'un crime grave peut uniquement être expulsée si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) détermine qu'elle constitue un danger pour le public.

Si IRCC vous envoie une lettre pour vous informer qu'il envisage d'établir si vous constituez un danger pour le public, demandez de l’assistance juridique immédiatement.

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