Je suis un résident permanent reconnu coupable d’un crime grave. Que se passera-t-il?

Demandez à l’ASFC de ne pas rédiger de rapport

Si l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) apprend que vous avez été déclaré coupable d’un crime, elle vous envoie une lettre dans laquelle elle explique qu’elle doit décider si elle rédige un rapport pour vous interdire l’accès au territoire.

Si elle rédige ce rapport, vous ferez l’objet d’une de la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), qui a le pouvoir de prendre une mesure d’expulsion contre vous.

Lettre de l’ASFC

Dans sa lettre, l’ASFC :

  • explique pourquoi elle croit que vous devriez être , selon les règles en matière d’immigration;
  • précise pour quelle condamnation criminelle elle juge que vous devriez être ;
  • vous demande d’expliquer pour quels motifs vous devriez conserver votre statut de .

Si vous recevez une telle lettre, demandez de l’assistance juridique immédiatement.

Dans la lettre, on pourrait vous inviter à participer à un entretien ou à transmettre vos explications par écrit. En principe, vous ne pouvez pas être accompagné de votre avocat lors de l’entretien, mais l’ASFC le permet généralement.

Raisons prises en compte par l’ASFC

Pour décider si elle rédige un rapport, l’ASFC doit tenir compte des raisons pour lesquelles vous ne devriez pas perdre votre statut de résident permanent, par exemple :

  • depuis combien de temps vous vivez au Canada et l’âge que vous aviez à votre arrivée;
  • l’incidence de votre expulsion sur les membres de votre famille qui vivent au Canada;
  • la présence de membres de votre famille dans votre pays d’origine et vos liens avec eux;
  • votre degré d’établissement au pays, notamment les emplois occupés, la maîtrise d’une des deux langues officielles et l’implication dans la société (p. ex., bénévolat ou adhésion à des groupes ou organisations).

Elle prend aussi en compte la gravité du crime pour lequel vous avez été déclaré coupable et votre casier judiciaire.

Que vous soyez invité à un entretien ou que vous répondiez à la lettre de l’ASFC, assurez-vous d’expliquer comment ces facteurs s’appliquent à votre situation.

Décision de l’ASFC

La conclusion générale de l’ASFC est qu’un résident permanent déclaré coupable d’un doit faire l’objet d’une enquête.

Mais elle peut décider de ne pas rédiger de rapport. Dans ce cas, vous pourrez rester au Canada en tant que résident permanent.

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