Je suis un résident permanent reconnu coupable d’un crime grave. Que se passera-t-il?

Demandez de l’assistance juridique

Certaines mesures pourraient vous permettre de rester au pays. Pour connaître les options qui s’offrent à vous, demandez des conseils juridiques en droit criminel et en droit de l’immigration le plus rapidement possible. Certains avocats sont spécialisés dans ces 2 domaines.

Assistance juridique pour les appels en matière criminelle

Consultez un criminaliste. Vous pourriez avoir le droit d’interjeter appel de votre condamnation ou de votre peine, c’est-à-dire demander à un tribunal supérieur de revoir la décision du tribunal ayant tranché votre affaire.

Même si vous avez plaidé coupable, vous pourriez être autorisé à faire appel de votre condamnation si vous ne saviez pas que cela entraînerait :

  • la perte de votre statut de ;
  • votre renvoi du Canada.

Il y a toutefois des délais à respecter pour interjeter appel. Consultez immédiatement un criminaliste. Faites-lui part de vos craintes au sujet de votre statut de résident permanent.

Assistance juridique pour le statut d’immigrant

Demandez aussi des conseils juridiques en droit de l’immigration et sur la marche à suivre pour éviter un renvoi du Canada.

Vous pourriez, par exemple, avoir des raisons suffisamment convaincantes pour être autorisé à rester au pays. Un avocat spécialisé en droit de l’immigration peut vous aider.

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