Informez-vous sur votre droit de porter une décision en appel

Les résidents permanents perdent-ils leur statut s'ils passent du temps à l'étranger?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Informez-vous sur votre droit de porter une décision en appel

Vous pourriez avoir le droit de faire appel à la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié si :

Décisions rendues au Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut juger que :

  • vous n’êtes plus résident permanent parce que vous n’avez pas respecté votre obligation de résidence,
  • et aussi parce qu’il n’existe aucun motif d’ordre humanitaire qui justifierait qu’on vous laisse votre statut. Consultez l’étape Expliquez pourquoi vous devriez garder votre statut pour en savoir plus sur les motifs d’ordre humanitaire.

IRCC ou l’ASFC peut prendre une mesure de renvoi pour vous obliger à quitter le Canada, mais vous pourriez avoir le droit de porter cette décision en appel. Vous avez 30 jours pour faire appel d’une mesure de renvoi.

Si vous faites appel, vous pourrez rester au Canada en attendant que la Section d’appel de l’immigration rende sa décision.

Décisions rendues à l’étranger

Si vous demandez un titre de voyage pour résident permanent auprès d’un bureau canadien des visas ou d’un centre de réception des demandes de visa, IRCC pourra :

  • juger que vous n’avez pas respecté votre obligation de résidence,
  • et rejeter votre demande.

Vous aurez alors 60 jours pour faire appel de cette décision à la Section d’appel de l’immigration.

Assistance juridique

Faire appel d’une décision sur le statut de résident permanent est complexe. Si vous le pouvez, obtenez de l’assistance juridique.

Autres ressources

Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Mis à jour le 12 mars 2019

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