Je suis un résident permanent reconnu coupable d’un crime grave. Que se passera-t-il?

Interjetez appel de la mesure d’expulsion, si possible

Faire appel d'une n'est pas simple. N'hésitez pas à demander de l’assistance juridique le plus tôt possible.

Si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, vous pourriez avoir le droit d'interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Personnes ne pouvant pas interjeter appel

Vous ne pouvez pas faire appel d'une mesure d'expulsion si vous avez été :

  • déclaré coupable d'un ;
  • condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois ou plus.

Un avocat peut vous aider à déterminer si vous avez d'autres options.

Options de la CISR

Vous devez interjeter appel dans les 30 jours suivant la réception de la mesure d'expulsion. À l'audience d'appel, la CISR :

  • tiendra compte des raisons que vous donnez pour éviter l'expulsion;
  • déterminera si vous devez être .

Pour en savoir plus sur la procédure d'appel devant la CISR, consultez la question « Je suis et une mesure d'expulsion a été prise contre moi parce que j'ai été déclaré coupable d'un crime. Que puis-je faire? »

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