Savoir qui peut vous fournir de l’aide juridique

Selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), un « représentant autorisé » est un professionnel payé pour vous fournir de l'aide juridique en lien avec un problème d'immigration. Ce représentant doit être :

• soit un avocat ou un parajuriste, titulaire d'un permis du Barreau de l’Ontario;
• soit un consultant en immigration ou un conseiller pour étudiants étrangers, enregistré auprès du Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC).

Les députés offrent parfois leur aide. Par exemple, ils peuvent demander à IRCC de l'information sur l'état d'une demande dont le traitement est retardé de façon inhabituelle. Mais cela ne constitue pas de l'aide juridique.

Avocats

L'avocat a une formation qui l'autorise à donner un conseil juridique. Autrement dit, il peut vous expliquer la loi et vous dire comment elle s'applique à votre situation.

Il peut aussi vous représenter pour une demande que vous faites ou à une audience à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ou devant un tribunal.

S'il s'agit d'un avocat vérifiez s'il est titulaire d'un permis du Barreau de l’Ontario et ne fait pas l'objet d'une mesure disciplinaire.

Parajuristes

Le parajuriste est un autre professionnel du droit, mais il n'est pas autorisé à faire tout ce que fait un avocat. Par exemple, il ne peut vous donner un conseil juridique que dans certains cas très précis. De plus, le parajuriste :

• ne peut pas remplir de documents pour vous, sauf les documents concernant une audience à laquelle il vous représente;
• ne peut pas vous représenter si vous contestez une décision à la Cour fédérale.

Certains parajuristes travaillent pour des avocats; d'autres sont à leur compte. C'est l'avocat qui est responsable des actes posés par les parajuristes qui travaillent pour lui.

S'il s'agit d'un parajuriste vérifiez s'il est titulaire d'un permis du Barreau de l’Ontario et ne fait pas l'objet d'une mesure disciplinaire.

Consultants et conseillers

Certains consultants en immigration sont des parajuristes. D'autres ont reçu une formation en droit de l'immigration. Le consultant peut coûter aussi cher sinon plus qu'un avocat.

En plus, le consultant n'est pas autorisé à faire tout ce que fait un avocat. Par exemple, il ne peut pas vous représenter si vous devez contester une décision à la Cour fédérale.

Vous pouvez consulter le registre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté pour vérifier si votre consultant est enregistré.

Les conseillers pour étudiants étrangers travaillent pour des établissements d’enseignement autorisés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ils conseillent les étudiants étrangers vivant au Canada.

Consultez la liste du CCIC pour vous assurer que votre conseiller est enregistré.