Comment se déroulera une audience d’appel d’OT devant le Tribunal de l’aide sociale?

1. Apportez vos documents à l’audience

Apportez tous les documents concernant la décision que vous portez en appel.

Soit :

  • votre formulaire d'appel;
  • votre avis d'audience;
  • tous les documents que vous avez déposés auprès du (TAS);
  • tous les documents que le programme OT a déposés auprès du TAS et que vous avez en votre possession.

« Déposer » des documents signifie les remettre au TAS en suivant certaines règles.

Apporter des documents que vous n’avez pas déposés

Apportez trois exemplaires de tout document que vous n'avez pas déposé auprès du TAS, mais que vous voudriez que le membre prenne en considération pour prendre sa décision.

Il y a des règles précises à respecter pour le dépôt des documents avant une audience. Vous devrez expliquer pourquoi vous ne les avez pas suivies.

Le TAS peut choisir de tenir compte de vos documents, mais il n'est pas obligé de le faire.

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