Comment demander des prestations fiscales pour enfants?

1. Déterminez qui doit demander l’ACE

Un seul membre de votre ménage peut demander l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour votre enfant.

Si les deux parents de l'enfant vivent ensemble, c'est le qui doit faire la demande.

Principal parent responsable

Selon la loi, le parent qui est « principalement responsable » de l'enfant est celui qui s'en occupe tous les jours. Si les deux parents s'en occupent, il s'agit de celui qui passe le plus de temps à répondre à ses besoins.

Parents de sexes opposés

Quand les parents sont une femme et un homme, la loi considère automatiquement la femme comme le principal parent responsable.

Parents du même sexe et pères

Pour demander l'ACE, vous aurez peut-être besoin d'une lettre de l'autre parent confirmant que vous êtes le principal parent responsable si :

  • votre conjoint est du même sexe que vous;
  • vous êtes le père.

Garde partagée

Si l'autre parent et vous-même avez la de l'enfant, vous recevrez chacun la moitié de l'ACE.

On peut dire que la garde est partagée quand les deux parents passent chacun à peu près autant de temps avec l'enfant.

Les deux parents doivent alors demander l'ACE et fournir des renseignements sur la garde partagée dans leur demande.

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