Puis-je faire appel d’une décision concernant ma pension de retraite du RPC?

1. Demandez votre dossier du RPC

Il se peut que la lettre de décision n’explique pas clairement pourquoi Service Canada a conclu que :

  • vous n’êtes pas admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC);
  • vous n’avez droit qu’à un certain montant.

Dans ce cas, vous devriez demander une copie de votre dossier du RPC. Vous pouvez le faire grâce à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.

Une fois que vous l’aurez en main, votre dossier vous aidera à comprendre pourquoi Service Canada a pris cette décision et à savoir ce que vous devez joindre à votre demande de réexamen. Consultez l’étape 2 pour en savoir plus.

Avec ou sans votre dossier, assurez-vous de demander le réexamen dans les 90 jours qui suivent la réception de la lettre de décision de Service Canada.

Comment obtenir une copie de votre dossier

Vous devez demander votre dossier au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’Emploi et Développement social Canada, le ministère fédéral responsable de Service Canada.

Vous pouvez faire la demande en ligne, ou remplir le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels et l’envoyer au coordonnateur.

La loi exige que ce dernier vous réponde dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de dossier. Il devra alors :

  • vous remettre votre dossier; ou
  • vous envoyer une lettre pour vous expliquer pourquoi l’envoi de votre dossier prendra plus de temps.

Il se peut qu’il manque des parties à votre dossier. Dans ce cas, le coordonnateur doit vous dire pourquoi. En droit, on appelle les renseignements manquants de l’information « masquée ».

Cacher ce site