Puis-je faire appel d’une décision concernant ma pension de retraite du RPC?

2. Demandez un réexamen

En demandant un réexamen, vous voulez qu'une personne de Service Canada, autre que celle qui a pris la décision que vous contestez, procède à un nouvel examen de votre demande de prestations de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC).

Assistance juridique

Demander un réexamen peut être difficile. Essayez d'obtenir de l'assistance juridique. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, une clinique juridique communautaire pourrait vous aider.

Marche à suivre

Vous devez demander le réexamen par écrit dans les 90 jours suivant la réception de la décision de Service Canada. Pour ce faire, vous devez :

  • envoyer le formulaire de demande de réexamen dûment rempli; ou
  • écrire une lettre.

Si vous optez pour la lettre, assurez-vous d'y indiquer ce qui suit :

  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et (NAS);
  • les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec la décision et souhaitez la faire réexaminer;
  • tout renseignement que Service Canada n'avait pas et qui pourrait changer sa décision.

N'oubliez pas de signer et de dater votre lettre. Ensuite, envoyez-la à l'adresse indiquée dans la lettre de décision de Service Canada.

Même si vous n'avez pas tous vos documents justificatifs, il est préférable d'envoyer votre demande de réexamen à temps. Vous pouvez envoyer des documents supplémentaires jusqu'à la date limite de 90 jours.

Présenter une demande après le délai

S'il s'est écoulé plus de 90 jours, vous pouvez quand même demander un réexamen, mais vous devez aussi demander une prolongation de délai.

Dans votre demande, expliquez et justifiez les raisons de votre retard. Service Canada décidera s'il accepte votre demande tardive.

Décision

Service Canada évaluera votre demande de réexamen et s'il l'accepte, il reverra votre demande initiale.

Puis, il vous enverra sa décision par la poste. Cela peut prendre plusieurs mois.

S'il modifie sa décision initiale, votre demande ira de l'avant. Par exemple, vous pourriez :

  • commencer à recevoir des prestations de retraite du RPC;
  • commencer à recevoir le montant que vous réclamez;
  • recevoir un montant différent, déterminé par Service Canada, et qui pourrait par exemple être moins élevé que ce que vous receviez jusqu'alors.

Si Service Canada maintient sa décision initiale et que vous souhaitez toujours contester cette décision et les raisons pour lesquelles elle a été prise, vous pouvez la porter en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Pour en savoir plus, consultez l'étape 3.

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