Puis-je faire appel d’une décision du POSPH?

2. Demandez une révision interne

Avant d'interjeter appel au (TAS), vous devez demander une au bureau qui a pris la décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord.

Il s'agira soit du bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou de l'.

Date limite pour demander une révision interne

Vous devez demander une révision interne dans les 30 jours suivant la date où vous avez reçu la décision.

Si le bureau local du POSPH ou l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées vous envoie sa décision par la poste, on considère que vous l'avez reçu trois jours plus tard. Vous devez donc envoyer le formulaire au plus tard 33 jours après la date d'envoi de la décision.

Postes Canada devrait avoir tamponné la date d'envoi sur l'enveloppe. Il est possible que cette dernière ne soit pas pareille à celle de la lettre.

Gardez toujours la lettre ou l' et son enveloppe pour prouver quand vous l'avez reçu.

La date limite est passée

Voir l'étape 4 pour savoir quoi faire si vous avez dépassé la date limite.

Comment demander une révision interne

Écrivez à l'entité qui a rendu la décision avec laquelle vous êtes en désaccord et demandez-lui de faire une révision interne. Son adresse figure dans l'avis de décision.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser ce formulaire ou rédiger votre propre lettre.

Quoi mettre dans la lettre

N'oubliez pas d'indiquer :

  • votre nom et votre adresse;
  • la date de l'avis de décision;
  • la date où vous avez reçu cet avis;
  • votre numéro d'identification de membre (code à neuf chiffres inscrit dans l'avis de décision).

Dites que vous voulez qu'une révision interne soit effectuée.

Il peut être pertinent d'expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision. Il est toutefois plus important de respecter la date limite que de donner une explication détaillée.

Vous pouvez également présenter de nouveaux éléments ou joindre de nouveaux documents pour justifier votre désaccord.

Une clinique juridique communautaire peut être en mesure de vous aider à demander une révision interne.

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