Je reçois du soutien du revenu du POSPH. Dois-je demander des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada?

2. Informez-vous au sujet des règles sur les remboursement au POSPH

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) peut vous demander de rembourser le au moyen d’argent que vous recevrez plus tard, dont les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC).

Les prestations d’invalidité du RPC pourraient avoir un effet sur :

Il faut du temps à l'équipe du RPC pour déterminer si vous êtes admissible aux prestations. Quand elle aura pris sa décision, vous pourriez donc recevoir des « paiements rétroactifs ». Ce sont des prestations du RPC auxquelles vous aviez droit avant l'approbation de votre demande.

Il est donc possible que vous receviez des prestations d’invalidité du RPC et le soutien du revenu du POSPH pour la même période.

Formulaires à signer

Comme preuve que vous vous engagez à rembourser le POSPH, vous devez signer un formulaire de convention de remboursement. Il s'agit d'une promesse de remboursement de l' au moyen de prestations à venir.

L'équipe du POSPH peut aussi vous demander de signer un formulaire de cession. Ce formulaire informe l'équipe du RPC qu'elle doit verser au POSPH le montant que vous devez quand vous commencerez à recevoir les prestations d’invalidité. Après avoir signé le formulaire, envoyez-le au bureau du RPC.

Si vous ne donnez pas votre accord en signant les formulaires, vous pourriez ne plus recevoir du soutien du revenu du POSPH.

Remboursement

Si vous ne respectez pas la convention de remboursement, l'équipe du POSPH considérera que vous avez reçu un et prendra les mesures nécessaires pour recouvrer l’argent dû.

Vous devez aussi rembourser le POSPH si :

  • l'équipe du RPC est censée faire parvenir l'argent au POSPH à la suite d'une cession;

elle vous envoie l'argent, par erreur ou pour une autre raison, plutôt que de le faire parvenir au POSPH.

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