Habiter avec mon partenaire aura-t-il une incidence sur mon programme OT?

3. Informez-vous sur votre droit de porter une décision en appel

Si le programme Ontario au travail (programme OT) refuse de vous verser de l’aide, ou réduit ou coupe le montant qu’il vous versait parce qu’il considère que vous vivez avec votre conjoint, vous pouvez peut-être porter la décision en appel.

Demandez immédiatement qu’on vous envoie la décision par écrit.

Avant de pouvoir porter une décision en appel, vous devez d’abord écrire au bureau du programme OT et demander une de cette décision.

Par la suite, vous pourrez interjeter appel au Tribunal de l’aide sociale.

Comme le Tribunal est indépendant du programme OT, il a le pouvoir de prendre une décision différente.

Obtenir de l’aide

Si vous êtes en désaccord avec la décision du programme OT, communiquez avec une clinique juridique communautaire. Elle pourra peut-être vous aider à porter cette décision en appel.

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