Puis-je faire appel d’une décision concernant ma pension de retraite du RPC?

3. Interjetez appel au Tribunal de la sécurité sociale

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue à la suite du réexamen par Service Canada, vous pourriez la porter en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Vous devez le faire dans les 90 jours qui suivent la réception de la décision de réexamen. Le TSS est indépendant de Service Canada; il peut donc prendre une décision différente.

Assistance juridique

Interjeter appel au TSS peut être difficile. Essayez d’obtenir de l’assistance juridique. Pour en savoir plus, communiquez avec une clinique juridique communautaire, qui pourrait vous aider ou vous aiguiller vers quelqu’un qui le pourra.

Procédure d’appel au Tribunal de la sécurité sociale

Le TSS compte deux divisions :

Toutes les procédures d’appel commencent à la division générale.

Vous pouvez interjeter appel devant le TSS seulement après avoir reçu la décision de réexamen.

Pour lancer la procédure, il vous faut remplir un avis d’appel.

Dans l’avis, vous devez dire pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de réexamen. De plus, vous devez joindre à cet avis une copie de la décision. Si vous ne la trouvez plus, demandez-en une copie à Service Canada. Vous pouvez aussi communiquer avec un bureau régional ou composer le 1 800 622‑6232.

Vous devez aussi joindre les documents qui justifient que vous devriez toucher des prestations de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC).

Une fois que vous avez rempli l’avis d’appel, envoyez-le par courriel, par télécopieur ou par la poste, avec une copie de votre décision de réexamen et vos documents justificatifs, aux coordonnées indiquées dans l’avis. Cette procédure s’appelle le « dépôt ».

Même si vous n’avez pas tous vos documents justificatifs, il est préférable de déposer votre appel à temps. Vous pouvez envoyer des documents supplémentaires à tout moment dans l’année après le dépôt de votre appel.

Dépôt de l’avis d’appel passé le délai

Si vous souhaitez interjeter appel après le délai de 90 jours, vous pouvez quand même remplir et envoyer votre avis d’appel. Vous devez toutefois remplir la section 6, Appel tardif. Dans cette section, vous devez expliquer :

  • les raisons de votre retard;
  • les démarches qui prouvent que vous avez toujours eu l’intention de faire appel;
  • pourquoi vous croyez que vous obtiendrez gain de cause;
  • pourquoi le fait de vous laisser déposer votre appel passé le délai n’est pas injuste envers Emploi et Développement social Canada, le ministère responsable de Service Canada.

Le TSS décidera s’il accepte de vous entendre d’après ce que contient votre avis d’appel.

S’il refuse parce que le délai est écoulé, vous pouvez demander la permission d’appeler de cette décision devant la division d’appel du TSS. C’est ce qu’on appelle « demander la permission d’en appeler ». Vous avez 90 jours pour faire cette démarche. Consultez l’étape 5 pour en savoir plus.

Cacher ce site