Puis-je faire appel d’une décision concernant la Sécurité de la vieillesse?

3. Interjetez appel au Tribunal de la sécurité sociale

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue à la suite du réexamen par Service Canada, vous pourriez la porter en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Le TSS est indépendant de Service Canada; il peut donc prendre une décision différente. Vous devez faire cette démarche dans les 90 jours qui suivent la réception de la décision sur le réexamen.

Assistance juridique

Interjeter appel au TSS peut être difficile. Essayez d'obtenir de l'assistance juridique. Pour en savoir plus, communiquez avec une clinique juridique communautaire, qui pourrait vous aider ou vous aiguiller vers quelqu'un qui le pourra.

Procédure d’appel au Tribunal de la sécurité sociale

Le TSS compte 2 divisions :

Toutes les procédures d'appel commencent à la Division générale.

Vous ne pouvez interjeter appel devant le TSS qu'après avoir reçu le résultat du réexamen.

Pour lancer la procédure, il vous faut remplir un avis d’appel.

Dans l'avis, vous devez expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision de réexamen. De plus, vous devez joindre à cet avis une copie de la décision de réexamen que vous avez reçue. Si vous ne trouvez plus votre décision de réexamen, demandez-en une copie à Service Canada. Vous pouvez aussi communiquer avec un bureau régional ou composer le 1 800 622‑6232.

De plus, vous devez joindre les documents justificatifs qui démontrent pourquoi vous devriez toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV).

Une fois que vous avez rempli l'avis d'appel, envoyez-le par courriel, par télécopieur ou par la poste, avec une copie de votre décision de réexamen et vos documents justificatifs, aux coordonnées indiquées dans l'avis. Cette procédure s'appelle le « dépôt ».

Dépôt de l’avis d’appel après le délai

Si vous souhaitez interjeter appel après le délai de 90 jours, vous pouvez quand même remplir et envoyer votre avis d'appel. Vous devez toutefois remplir aussi la section 6, intitulée Appel tardif. Dans cette section, vous devez expliquer :

  • les raisons de votre retard;
  • les démarches qui démontrent que vous avez toujours eu l'intention de faire appel;
  • pourquoi vous croyez que vous obtiendrez gain de cause;
  • pourquoi le fait de vous laisser déposer votre appel passé le délai n'est pas injuste envers Emploi et Développement social Canada, le ministère responsable de Service Canada.

Le TSS décidera s'il accepte de vous entendre d'après ce que contient votre avis d'appel.

S'il refuse parce que le délai est écoulé, vous pouvez demander la permission d'appeler de cette décision devant la Division d’appel du TSS. C'est ce qu'on appelle « demander la permission d'en appeler ». Vous avez 90 jours pour faire cette démarche. Consultez l'étape 5 pour en savoir plus.

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