4. Demander une révision interne

Malgré votre COVID longue, il est bien possible que l'équipe du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) décide que vous ne répondez pas aux critères d'admissibilité à titre de personne handicapée. Vous pourriez toutefois interjeter appel de la décision.

« Interjeter appel » signifie demander au Tribunal de l'aide sociale (TAS) de déterminer si la décision du POSPH est erronée. Comme le Tribunal est indépendant du POSPH, il a le pouvoir de prendre une décision différente.

Avant d'interjeter appel devant le TAS, vous devez demander au POSPH de faire une révision interne de la décision. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la réception de la décision.

Rédiger une lettre pour demander une révision interne au POSPH

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Utilisez cet outil pour rédiger une lettre demandant au POSPH une révision interne

Durant la révision interne, un chargé de cas du bureau ayant rendu la décision réexamine celle-ci et détermine s'il faut la changer ou non.

Pour en savoir plus, lisez l'article « Je suis en désaccord avec une décision du POSPH. Que puis-je faire? ».

Ce n'est pas une mauvaise idée de consulter une clinique juridique communautaire pour qu'elle vous aide avec votre appel.

Faire appel d’une décision concernant le POSPH

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Cet organigramme explique le processus d'appel d'une décision relative au POSPH