Puis-je faire appel d’une décision concernant la Sécurité de la vieillesse?

4. Renseignez-vous sur le processus d’appel à la Division générale

Une fois que la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a reçu votre avis d’appel et les documents s’y rapportant, elle vous enverra une lettre vous informant qu’elle les a reçus.

Ensuite, le TSS communiquera avec Emploi et Développement social Canada (EDSC), le ministère dont relève Service Canada. Il lui demandera une copie de tous les documents concernant la décision prise par Service Canada au sujet de votre demande de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV).

Cela fait, le TSS vous enverra une lettre expliquant le processus d’appel, avec les documents d’EDSC. Il vous enverra également un formulaire d’avis de procéder, que vous devrez leur retourner après l’avoir rempli. Ce formulaire indique au TSS que vous êtes prêt pour la suite de votre appel.

Enfin, le TSS remet à EDSC les copies des documents que vous lui avez fait parvenir.

Ce que fait le membre du Tribunal

Une fois que le TSS aura reçu votre formulaire d’avis de procéder et celui d’EDSC, votre appel sera évalué par un membre de la Division générale.

Si ce dernier est d’avis que vous n’avez aucune chance d’obtenir gain de cause, il peut rejeter l’appel sans tenir d’audience. Il s’agit du « rejet sommaire » de votre appel. Vous pouvez en appeler de cette décision à la Division d’appel.

Dans le cas contraire, le membre :

  • rend sa décision d’après les documents dont il dispose, ou
  • fixe une date d’audience.

Décision sans audience

Si le membre se prononce sur votre appel sans tenir d’audience, il enverra une décision écrite après avoir examiné l’ensemble des documents.

Audience

Si le membre décide de tenir une audience, le TSS vous enverra un avis écrit. Vous avez le choix entre une audience par téléphone, par vidéoconférence, en personne ou sous la forme d’un questionnaire écrit. Si vous préférez une audience en personne, en fixer la date pourrait prendre plus de temps.

Décision

Le TSS tâche de rendre ses décisions en respectant certains délais. Cependant, une décision en appel demande habituellement plusieurs mois.

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