Comment se déroulera une audience d’appel du POSPH devant le Tribunal de l’aide sociale?

5. Consultez la décision

Le membre du (TAS) prend sa décision après l'audience.

Vous la recevrez par la poste, habituellement dans les deux mois suivant l'audience. Le TAS l'envoie aussi à l'entité ayant pris la décision que vous avez porté en appel, soit l' ou le bureau du POSPH de votre région.

Si vous gagnez, le POSPH devra respecter la décision du TAS.

Si vous perdez, vous pouvez communiquer avec une clinique juridique communautaire pour savoir si vous avez d'autres recours.

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