Puis-je faire appel d’une décision concernant la Sécurité de la vieillesse?

5. Informez-vous sur la procédure d’appel

Si vous souhaitez vous opposer à la décision du membre de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS), l'étape suivante consiste à vous tourner vers la Division d’appel.

Vous devez faire une demande à la Division d’appel du Tribunal. C'est ce qu'on appelle « demander la permission d'en appeler ». Le TSS décide si la demande doit être acceptée.

Si le TSS vous donne le feu vert, vous pouvez soumettre votre dossier à la Division d'appel, laquelle peut alors ordonner :

  • une nouvelle audience à la Division générale du TSS, ou
  • une nouvelle audience à la Division d'appel.

Assistance juridique

Vous aurez besoin d'une assistance juridique pour votre démarche à la Division d'appel. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, une clinique juridique communautaire pourrait vous aider ou vous aiguiller vers quelqu'un qui le pourra.

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