Puis-je faire appel d’une décision concernant les prestations fiscales pour enfants?

5. Obtenir une décision de l’Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) décidera si elle est d'accord avec l'avis d'opposition que vous aurez présenté.

Si elle est d'accord, elle vous dira si vous êtes maintenant admissible à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE). Pendant ce processus, l'ARC apportera des changements à votre déclaration de revenus et vous enverra un « avis de nouvelle cotisation ».

Si elle n'est pas d'accord, elle vous enverra une lettre confirmant sa décision initiale.

Demander des renseignements à L’ARC

L'ARC vous donnera des précisions sur sa décision si vous lui en demandez. Ces renseignements pourraient vous aider à comprendre sa décision.

Vous avez le droit de demander :

  • une copie de vos déclarations de revenus;
  • les rapports et les documents rédigés par l'ARC concernant votre cotisation;
  • les comptes rendus de discussions tenues entre les employés de l'ARC au sujet de votre cotisation;
  • une copie des décisions judiciaires et des lois dont l'ARC s'est servie pour prendre sa décision;
  • les renseignements à votre sujet fournis à l'ARC par d'autres personnes.

Vous pourriez aussi avoir droit à d'autres renseignements de l'ARC si vous les demandez.

Renseignements qui ne vous seront pas fournis

L'ARC ne vous donnera aucun renseignement qui :

  • concerne une autre personne ou entreprise;
  • est confidentiel selon la loi;
  • touche à un sujet sur lequel elle se penche (ce qu'on appelle une « enquête »);
  • vient d'un autre ministère fédéral;
  • concerne les méthodes utilisées pour prendre sa décision, si la divulgation de ces renseignements l'empêcherait d'utiliser ces méthodes dans l'avenir.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'ARC concernant votre opposition, vous pouvez en appeler à la Cour canadienne de l’impôt et demander une décision différente.

Vous avez 90 jours pour faire appel après avoir reçu l'.

Vous pouvez aussi faire appel devant la Cour canadienne de l'impôt si l'ARC ne vous communique pas sa décision dans les 90 jours suivant votre avis d'opposition.

Si vous envisagez un appel, vous aurez besoin d'aide juridique.

Cacher ce site