Comment demander des prestations pour enfants handicapés?

Sachez comment faire appel d’une décision concernant vos prestations fiscales pour enfants

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision concernant vos prestations fiscales pour enfants, il y a certaines choses que vous pouvez faire pour en appeler.

Normalement, la première chose à faire est de communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), en vous adressant à l'un des employés du centre fiscal qui a traité votre déclaration de revenus.

Si cela ne règle pas le problème, la prochaine chose à faire est de « déposer un avis d'opposition » auprès de l'ARC.

Vous devez le faire avant la plus tardive des dates suivantes :

  • un an après la date limite pour les déclarations de revenus de l'année précédente;
  • 90 jours après l'envoi d'un avis de cotisation par l'ARC.
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