Présentez une demande au Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles

Il y a un problème avec le véhicule d'occasion que j'ai acheté d'un commerçant inscrit. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 6 étapes
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Présentez une demande au Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles

Si le problème ne peut être résolu avec l'aide du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA), vous pouvez demander une indemnisation au Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles.

Le Fonds pourrait vous accorder une indemnité couvrant la totalité ou une partie de l'argent perdu selon la situation, par exemple :

  • si le commerçant déclare faillite et vous doit de l'argent;
  • s'il omet de vous payer le montant ordonné par le tribunal, de vous rembourser l'acompte versé dans le cas où le véhicule n'a pas été livré ou d'honorer une réclamation sous garantie;
  • s'il est déclaré coupable de certaines infractions ou si son inscription est révoquée;
  • s'il a fait des déclarations fausses ou trompeuses sur le véhicule qu'il vous a vendu;
  • si le véhicule est saisi par la police;
  • si le véhicule est saisi en raison d'un privilège le grevant.

Le montant maximal que vous pouvez recevoir du Fonds pour un véhicule est de 45 000 $. Vous avez un délai de deux ans pour présenter votre demande à partir du jour où vous prenez connaissance du problème.

Voici un exemple :

  • Vous achetez une voiture d'occasion le 1er décembre 2013.
  • Vous apprenez le 14 septembre 2014 qu'elle a déjà été utilisée comme voiture de location.

Dans ce cas, la date limite pour présenter votre demande d'indemnisation serait le 14 septembre 2016.

Avant de présenter une demande d'indemnisation, vous devez d'abord envoyer au commerçant une lettre par courrier recommandé. Veillez à ce que votre lettre soit courte, claire et précise, et indiquez la date limite à laquelle vous aimeriez avoir une réponse (un délai de cinq à sept jours est considéré comme raisonnable).

Pour présenter une demande d'indemnisation, vous devez remplir la trousse de demande d'indemnisation du Fonds (disponible en anglais seulement). Les formulaires doivent être signés, et authentifiés par un notaire ou un avocat.

Vous devez joindre à votre demande tout document ou toute preuve à l'appui.

Votre demande sera étudiée par le personnel du COCVA. Si elle répond aux critères d'admissibilité, elle sera soumise au conseil d'administration du COCVA. Le personnel communiquera ensuite avec vous pour vous annoncer la décision du conseil d'administration. En cas de refus de votre demande, vous pourrez interjeter appel devant le Tribunal d'appel en matière de permis.

Mis à jour le 31 décembre 2016

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