Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous nous mettons d’accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?

1. Songez à vous entendre sur le partage de vos biens et de vos dettes

La loi ne traite pas les conjoints de fait de la même façon que les conjoints mariés en ce qui concerne le droit au partage des biens. Pour cette raison, vous devez vous entendre avec votre conjoint sur :

  • la façon de partager des et communs;
  • la question de savoir si vous devez partager vos biens et dettes;
  • la manière de répartir les biens et les dettes entre vous, si partage il y a.

Vous pouvez en parler seul à seul ou demander l'aide d'une personne en qui vous avez tous les deux confiance ou encore l'aide d'un avocat ou d'un médiateur.

Pour mener à bien cette démarche, il est important que vous vous échangiez une information complète et véridique au sujet de votre situation financière. C'est ce qu'on appelle la divulgation de renseignements financiers.

La loi vous permet de vous entendre avec votre conjoint dans un concernant le partage de vos biens et de vos dettes. Vous pouvez conclure un accord de en tout temps après votre séparation.

Étant donné que le n'est pas obligatoire entre des conjoints de fait qui mettent fin à leur relation, celui qui veut obtenir un partage doit démontrer pourquoi il a droit à une partie des biens de son conjoint. C'est souvent très difficile.

Certains conjoints se partagent leurs biens selon les clauses d'un qu'ils ont signé avant leur séparation. En effet, ce genre d'accord vous permet d'établir entre vous deux un partage de vos biens et dettes.

Votre accord de séparation pourrait comporter des dispositions concernant :

  • les biens et les dettes qui font partie de l'accord;
  • le possédés en propriété conjointe;
  • le partage des dettes assumées conjointement;
  • la personne qui demeurera au foyer.

Si vous vous entendez pour que l'un de vous deux partage ses biens en payant un certain montant à l'autre, il vous faudra aussi vous entendre sur les modalités du paiement. Par exemple, vous reconnaissez que vous devez 5 000 $ à votre conjoint. Vous serez peut-être d'accord pour lui payer la somme par chèque, ou pour vendre le domicile, dont vous êtes tous deux propriétaires, pour ensuite lui verser la moitié de l'argent de cette vente plus ces 5 000 $. Ce paiement pourrait aussi être prélevé de vos prestations de retraite.

Si vous-même ou votre conjoint préférez déménager de votre foyer, il vous faudra décider de ce qui suit :

  • la date du déménagement;
  • ce que vous pouvez emporter avec vous;
  • où vous irez;
  • vos enfants vous suivront-ils?

Toutefois, si votre conjoint a des antécédents de violence conjugale, il est préférable de ne pas négocier directement avec lui.

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