Je ne suis pas d’accord avec le résultat de mon procès pour infraction provinciale. Puis-je interjeter appel?

3. Déposez votre avis d’appel

Pour lancer le processus d’appel, vous devez remplir et déposer un avis d’appel. Cet avis indiquera quelle partie de la décision vous portez en appel et pourquoi.

Vous trouverez les formulaires nécessaires au greffe municipal où s’est tenu votre procès, au greffe de la cour d’appel provinciale ou en ligne.

Délais

Vous devez commencer votre appel dans les 30 jours qui suivent la date de la décision.

Pour demander plus de temps, vous pouvez remplir un formulaire appelé « Demande de prorogation du délai d’appel », que vous déposerez en même temps que votre avis d’appel. Dans votre demande, expliquez ce qui vous a retardé.

Signifier et déposer votre avis d’appel

Vous devez déposer votre avis d’appel au tribunal. Pour certaines déclarations de culpabilité, il faut aussi le signifier au procureur, c’est-à-dire lui donner une copie de cet avis pour l’en informer.

Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction aux termes de la partie I ou II de la Loi sur les infractions provinciales, vous avez 30 jours après la date de la décision pour déposer votre avis, mais vous n’avez pas besoin de le signifier au procureur. La cour d’appel s’occupera d’informer le bureau du procureur.

Pour les infractions aux termes de la partie III de la Loi, vous avez 30 jours après la date de la décision pour signifier votre avis d’appel au bureau du procureur qui s’est occupé de votre déclaration de culpabilité. Vous avez ensuite cinq jours après cette signification pour déposer votre appel auprès de la cour d’appel. Celle-ci vous demandera une preuve de signification.

Vous pouvez déposer votre avis d’appel en ligne, en personne ou par la poste. Gardez-vous une copie de tous les documents originaux que vous envoyez au tribunal.

Régler les amendes impayées

Si votre peine comprend une amende, vous devez payer l’amende avant de déposer votre avis d’appel. Déposez le reçu de ce paiement avec l’avis d’appel.

Si vous ne pouvez pas payer l’amende, vous pouvez demander à la cour d’appel la permission de déposer votre appel quand même. Pour cela, il faut déposer un formulaire appelé « Requête en dépôt de l’appel sans payer l’amende », qui se trouve au greffe du tribunal où votre procès a eu lieu ou à celui de la cour d’appel.

Vous devez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas payer l’amende, par exemple si votre revenu est faible ou que vous êtes aux études.

Si vous avez besoin de faire ce genre de demande et que votre appel est déposé plus de 30 jours après la décision, vous devrez aussi remplir un formulaire de demande d’ordonnance d’engagement. L’engagement est une promesse que vous faites au tribunal de payer l’amende si votre appel est rejeté.

Obtenir une date d’audience

Vous recevrez par la poste un avis des date, heure et lieu de l’audition. Selon l’endroit, la date pourrait être celle de l’audience d’appel comme telle, ou bien celle d’une audience sur l’état de l’instance. L’audience sur l’état de l’instance sert à déterminer si l’appel peut être entendu et, sinon, les informations et documents qui manquent. Il peut être bon de communiquer avec la cour d’appel pour savoir à laquelle de ces deux audiences vous êtes convoqué.

Si vous savez d’avance que vous ne pourrez pas être présent, communiquez tout de suite avec le greffe de la cour d’appel pour demander si vous pouvez faire changer la date, et comment.

Cacher ce site