Quelqu’un fait intrusion sur ma propriété. Que puis-je faire?Nouveau

5. Allez au tribunal s’il y a un procès

Vous pourriez être appelé à comparaître devant la Cour des infractions provinciales en tant que témoin. Vous serez alors avisé de l’heure et de la date du procès. Si vous n’y allez pas, l’affaire sera rejetée.

La plupart des procès sont ouverts au public. Votre nom et le nom des autres témoins apparaîtront dans les documents publics.

Les procès sont tranchés par un juge de paix.

Le procureur est le premier à présenter ses éléments de preuve au nom du gouvernement. Le critère juridique consiste à prouver hors de tout doute raisonnable que la personne a vraiment commis l’intrusion. Autrement dit, le procureur doit prouver avec quasi-certitude qu’elle est entrée sur votre propriété alors que c’était interdit, ou qu’elle y a fait quelque chose qui n’était pas permis.

L’intrus présente ensuite ses propres éléments de preuve. Il peut essayer de prouver qu’il n’a pas commis l’intrusion ou qu’il a une défense, par exemple :

  • la « diligence raisonnable »: il a fait tous les efforts raisonnables pour éviter l’intrusion, avait la permission d’être là ou croyait être sur sa propriété à lui;
  • la « nécessité » : il n’avait aucun autre choix que d’entrer sur la propriété par intrusion, par exemple en cas d’urgence;
  • la « validité de la procédure » : par exemple, il y a des problèmes en lien avec la contravention.

Le procureur et l’intrus peuvent tous les deux poser des questions aux témoins, tout comme le juge de paix. Lorsque vous témoignez, vous devez :

  • dire la vérité;
  • écouter attentivement la question jusqu’au bout avant de répondre;
  • répondre seulement à la question qui vous est posée;
  • réfléchir avant de répondre;
  • éviter de deviner;
  • demander des précisions au besoin;
  • vous montrer poli et coopératif.

À la fin de l’audience, le juge de paix décide si la personne est coupable ou non. Si oui, il peut lui donner tout de suite sa peine ou reporter la détermination de la peine à un autre jour.

Il y a plusieurs peines possibles à la Cour des infractions provinciales. Le montant de l’amende dépend du règlement, de ce que le procureur demande et de la décision du tribunal.

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