J’ai une audience de demande d’asile qui traitera d’une clause d’exclusion. Qu’est-ce que ça signifie?

1. Comprendre le processus qui sera suivi si le ministre intervient

Le ministre doit remettre à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et à vous-même, une lettre indiquant son intention d'intervenir dans votre dossier. C'est ce qu'on appelle un « avis d'intention d'intervenir ». Cet avis est habituellement envoyé par la poste.

L'avis explique pourquoi le ministre veut participer à votre audience de demande d'asile. Ce peut être pour différentes raisons, par exemple, s'il a des renseignements indiquant que :

  • vous avez un statut de résident permanent dans un autre pays et avez le droit d'y retourner;
  • vous avez commis un crime grave;
  • vous avez enfreint des lois relatives aux droits de la personne;
  • vous posez d'autres enjeux de sécurité.

De plus, l'avis doit préciser si le ministre sera présent à l'audience ou s'il interviendra par écrit.

S'il intervient en personne, il peut aussi envoyer des arguments par écrit après l'audience.

L'avis doit présenter les faits et arguments juridiques sur lesquels le ministre s'appuie pour dire que vous ne devriez pas obtenir le statut de réfugié.

L'avis doit vous être envoyé au moins 10 jours avant l'audience. Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez demander à la CISR de vous donner plus de temps pour répondre et vous préparer à l'audience.

Demander de l’assistance juridique

Si le ministre intervient à votre audience, il est important de demander des conseils juridiques le plus tôt possible.

Ce genre de dossier est très complexe et vous risquez d'être renvoyé du Canada. Vous avez donc besoin de l'aide d'un avocat qui connaît bien le droit des réfugiés.

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