À quoi sert le formulaire Fondement de la demande d’asile?

1. Comprenez l’importance du formulaire FDA

Le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) est un document important et difficile à remplir. Vous devez y prouver que vous répondez à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de . S'il est incomplet ou s'il contient des erreurs ou des incohérences, la CISR pourrait refuser votre demande.

Avant l'audience, un commissaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) passera en revue votre formulaire, les éléments de fournis et votre dossier d'immigration.

Ce dernier contient tout ce que vous avez dit lors de l'entrevue de détermination de la recevabilité de votre demande et inclus dans vos demandes précédentes (permis d'études, permis de travail, visa ou autre demande d'asile). Si vous avez déjà fait une demande d'asile ou d'immigration dans un autre pays, la CISR pourrait obtenir cette information et en tenir compte dans l'examen de votre demande actuelle.

À l'audience de demande d'asile, on comparera les éléments de preuve et renseignements fournis avec ce que vous dites. On vous posera des questions sur ce que vous avez écrit dans le formulaire FDA et ce qui figure dans vos documents justificatifs.

Si ce que vous dites ne correspond pas à ce qui est écrit dans le formulaire FDA ou votre dossier d'immigration, le commissaire pensera que vous ne dites pas la vérité. Il risque aussi de ne pas vous croire si :

  • ce que vous avez écrit dans le formulaire ne concorde pas avec ce que vous avez dit à l'agent quand vous avez demandé l'asile;
  • les éléments de preuve joints à votre formulaire sont différents de ceux fournis, par exemple un rapport de police ou d'examen médical;
  • ce que vous avez écrit dans le formulaire diffère d'un élément de votre dossier d'immigration ou d'une demande d'asile presentée dans un autre pays.

Le commissaire vous donnera l'occasion d'expliquer ces différences. Il les évaluera et déterminera si votre témoignage vient préciser ce que vous aviez dit ou s'il apporte des éléments nouveaux.

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