1. Sachez quand le ministre pourrait interjeter appel
Question & réponse
Puis-je perdre mon statut de réfugié?Même si c'est plutôt rare, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) peut porter en appel, à la Section d'appel des réfugiés (SAR), la décision de la CISR de vous donner le statut de .
Le ministre doit déposer son avis d'appel au plus tard 15 jours après avoir reçu l'avis de décision et les motifs écrits de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Il doit aussi vous remettre une copie de son avis pour que vous puissiez y répondre. Vous le recevrez par courrier à la même adresse où vous avez reçu la décision de la CISR.
Lorsque vous recevez l'avis du ministre, demandez immédiatement de l'assistance juridique. Un avocat pourra vous aider à préparer votre réponse. De plus, écrivez tout de suite à la CISR pour demander l'enregistrement audio de votre audience. Vous aurez peut-être besoin d'en citer des extraits dans votre réponse.
Le ministre devra aussi soumettre un dossier de demande, qui contiendra ses documents à l'appui et ses arguments juridiques. C'est ce qu'on appelle la « mise en état » de l'appel. Il doit le faire au plus tard 30 jours après avoir reçu les motifs écrits de la CISR.
Vous avez 15 jours pour répondre. Dans votre réponse, vous pouvez inclure :
- un affidavit où vous expliquez pourquoi vous ne devriez pas perdre votre statut de personne protégée;
- un mémoire où vous citez les textes de droit et les faits sur lesquels s'appuie votre réponse (votre mémoire devrait aussi répondre aux nouveaux documents ajoutés par le ministre);
- les nouvelles preuves que vous avez pour répondre au ministre;
- une déclaration écrite ou une transcription complète ou partielle de l'enregistrement audio de votre audience de demande d'asile à l'appui de votre réponse.
Si vous déposez votre réponse après la date limite, vous devrez l'accompagner d'une demande de prorogation du délai. Il vous faudra alors expliquer pourquoi vous n'avez pas pu la déposer à temps.
Cette procédure est compliquée, les délais sont courts et les conséquences possibles sont graves.
Si la SAR accueille l'appel du ministre, vous perdrez votre statut de personne protégée. Vous pourriez alors avoir le droit de demander à la Cour fédérale de réviser la décision. Pour ce faire, il faut déposer une demande de contrôle judiciaire au plus tard quinze jours après avoir reçu l'ordonnance. Si vous faites votre demande à temps, vous ne pourrez pas être renvoyé du Canada tant que la Cour fédérale n'aura pas rendu sa décision.
