J’ai une audience de demande d’asile qui traitera d’une clause d’exclusion. Qu’est-ce que ça signifie?

2. Comprendre les raisons pouvant justifier l’intervention du ministre

Lisez l'avis d'intention d'intervenir pour savoir pourquoi le ministre veut intervenir dans votre dossier. Si son intervention n'est pas due à une clause d'exclusion, consultez la page « Que puis-je faire pour me préparer à mon audience? ».

La clause d'exclusion peut être en lien avec :

  • votre statut dans un autre pays, ou
  • un crime grave, des enjeux de sécurité ou la violation de lois relatives aux droits de la personne.

Statut dans un autre pays

Cette clause d'exclusion s'applique si :

  • vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de nationalité;
  • vous avez le droit de retourner vivre dans ce pays;
  • vos droits dans ce pays seraient les mêmes que ceux des autres citoyens.

C'est ce qu'on appelle une clause d’exclusion fondée sur la section E de l’article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

Normalement, elle s'appliquera si vous avez le statut de résident permanent dans un autre pays. Mais elle peut aussi s'appliquer si vous y avez résidé avec un statut de réfugié ou de résident temporaire. La CISR tiendra compte des droits que vous avez dans ce pays, par exemple si vous pouvez y retourner pour y vivre et y travailler.

Crimes graves, enjeux de sécurité et violation de lois relatives aux droits de la personne

Pour que ce motif d'exclusion s'applique, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit avoir des preuves qui pourraient indiquer que :

  • vous avez commis un crime grave,
  • vous avez enfreint une loi relative aux droits de la personne, ou
  • votre demande soulève d'autres enjeux de sécurité.

C'est ce qu'on appelle une clause d’exclusion fondée sur la section F de l’article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

Enquête

Certaines demandes d'asile où il est question de crimes graves ou d'enjeux de sécurité sont soumises à la Section de l’immigration de la CISR. Si c'est votre cas, celle-ci mènera une enquête pour déterminer si vous pouvez entrer ou rester au Canada.

Il est important d'obtenir des conseils juridiques avant de vous présenter à l’enquête. Un avocat pourra vous aider à savoir quelles preuves présenter.

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