Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?

2. Déposez vos preuves et arguments juridiques

Le dépôt du dossier de demande est aussi appelé la « mise en état » de la demande. Votre dossier réunit vos documents à l’appui et vos arguments juridiques.

Vous devez déposer votre dossier maximum 30 jours après la dernière des dates suivantes :

  • celle où vous avez déposé votre demande, si vous avez reçu les motifs écrits;
  • celle où vous avez reçu les motifs écrits, si vous avez déposé votre demande avant de les avoir reçus.

Voici ce que doit comprendre votre dossier de demande :

  • L’avis de décision accompagné des motifs écrits;
  • Votre affidavit;
  • Le mémoire juridique, qui comprend les arguments juridiques expliquant les problèmes, les erreurs de droit et les preuves qui appuient votre demande;
  • Tous les documents compris dans votre dossier original et sur lesquels vous vous appuyez pour prouver qu’une erreur a été commise. On ne peut habituellement pas soumettre de nouvelles preuves.

Vous devez déposer le dossier de la demande au greffe en 3 copies. Vous pouvez le faire en personne ou en ligne.

Vous devez aussi remettre une copie de la demande et du dossier de demande au défendeur. C’est ce qu’on appelle « signifier la demande au défendeur ». Cette étape est nécessaire pour informer le défendeur de l’affaire et lui donner l’occasion de répondre. Pour signifier vos documents, il faut suivre certaines règles.

Délai

Vous pouvez demander à la Cour fédérale de vous laisser plus de temps pour déposer votre dossier de demande. La Cour pourra accepter ou non selon plusieurs facteurs :

  • Le bien-fondé de votre affaire;
  • Le temps supplémentaire demandé;
  • Les raisons pour lesquelles vous demandez plus de temps;
  • S’il serait juste de vous accorder plus de temps.

Votre avocat peut communiquer avec le défendeur pour lui demander s’il est d’accord qu’on vous accorde plus de temps.

Obtention d’une réponse

Le défendeur doit répondre à votre dossier de demande. Pour ce faire, il doit déposer le dossier du défendeur; celui-ci explique la position du ministère de la Justice concernant vos arguments juridiques.

Après avoir reçu votre dossier de demande, le ministère de la Justice aura 10 jours pour vous faire parvenir, à vous et à la Cour, le dossier du défendeur.

Lisez ces documents attentivement.

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