À quoi sert le formulaire Fondement de la demande d’asile?

2. Déterminez qui doit remplir le formulaire

Tous les membres de votre famille qui, comme vous, demandent la protection à titre de réfugié doivent remplir un formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA).

Si vous avez un enfant de moins de 18 ans, vous pouvez remplir et signer le formulaire à sa place.

Pour les enfants de 6 ans ou moins, vous n'avez qu'à remplir la section « Qui vous êtes » à la page 2 de leur formulaire. Pour les autres, vous devez remplir toutes les sections.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) vous désignera probablement pour représenter votre enfant. Vous devrez donc expliquer à votre enfant le processus de protection des réfugiés et prendre des décisions quant à sa demande, par exemple engager ou non un avocat ou un représentant légal.

Personne de moins de 18 ans

Si vous demandez l'asile au Canada, que vous avez moins de 18 ans et que vous n'êtes pas accompagné d'un parent ou d'un tuteur légal, la CISR nommera dès que possible une personne pour vous représenter. Elle pourrait par exemple nommer un membre de votre famille, un ami, un avocat ou un employé d'un organisme de services sociaux, comme un travailleur social.

Si vous n'avez ni famille ni ami au Canada et que vous ne connaissez personne pour vous représenter, quelqu'un sera nommé à cet effet.

Votre représentant doit vous aider à remplir le formulaire FDA et le signera en votre nom.

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