2. Déposez vos preuves et arguments juridiques
Question & réponse
Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?Prochaines étapes
1. Remplissez votre demande 2. Déposez vos preuves et arguments juridiques 3. Vérifiez si vous devez demander à la Cour la permission de rester au Canada 4. Obtenez la décision concernant votre demande d’autorisation 5. Renseignez-vous sur ce qui se passera à votre audience de contrôle judiciaireAprès le dépôt de votre demande, vous aurez 30 jours pour remettre au défendeur la copie de la demande et du dossier de demande. C'est ce qu'on appelle « signifier la demande au défendeur ». Cette étape est nécessaire pour informer le défendeur de l'affaire et lui donner l'occasion de répondre. Il y a des règles à suivre lors de cette démarche.
Le dépôt du dossier est aussi appelé la « mise en état » de la demande. Votre dossier réunit vos documents à l'appui et vos arguments juridiques.
Vous devez déposer votre dossier maximum 30 jours après la dernière des dates suivantes :
- celle où vous avez déposé votre demande, si vous avez reçu les motifs écrits;
- celle où vous avez reçu les motifs écrits, si vous avez déposé votre demande avant de les avoir obtenus.
Voici ce que doit comprendre votre dossier de demande :
- L'avis de décision accompagné des motifs écrits;
- Votre affidavit, y compris tous les documents inclus dans votre dossier original et sur lesquels vous vous appuyez pour prouver qu'une erreur a été commise. On ne peut habituellement pas soumettre de nouvelles preuves.
- Le mémoire juridique, qui comprend les arguments juridiques expliquant les problèmes, les erreurs de droit et les preuves qui appuient votre demande.
Vous ou votre avocat pouvez désormais déposer des documents pour votre par voie électronique auprès de la Cour fédérale. Pour cela, rendez-vous sur le site sécurisé de dépôt électronique de la Cour. Par exemple, vous pouvez déposer votre demande et votre dossier sur le site Web de dépôt électronique.
Vous devez remettre au défendeur une copie de votre dossier de demande, puis le déposer au tribunal. Si vous le déposez en personne, vous devez en fournir trois copies.
Délai
Vous pouvez demander à la Cour fédérale de vous laisser plus de temps pour déposer votre dossier de demande. La Cour pourra accepter ou non, selon plusieurs facteurs :
- Le bien-fondé de votre affaire;
- Le temps supplémentaire demandé;
- Les raisons pour lesquelles vous demandez plus de temps;
- S'il est juste de vous accorder plus de temps.
Votre avocat peut communiquer avec le défendeur pour lui demander s'il est d'accord qu'on vous accorde plus de temps.
Obtention d’une réponse
Le défendeur doit répondre à votre dossier de demande. Pour ce faire, il doit déposer le dossier du défendeur; celui-ci explique la position du ministère de la Justice concernant vos arguments juridiques.
Après avoir reçu votre dossier de demande, le Ministère aura 30 jours pour vous faire parvenir, à vous et à la Cour, le dossier du défendeur.
Lisez ce document attentivement. Vous avez 10 jours pour y répondre.
