Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?

2. Déposez vos preuves et arguments juridiques

Après le dépôt de votre demande, vous aurez 30 jours pour remettre au défendeur la copie de la demande et du dossier de demande. C'est ce qu'on appelle « signifier la demande au défendeur ». Cette étape est nécessaire pour informer le défendeur de l'affaire et lui donner l'occasion de répondre. Il y a des règles à suivre lors de cette démarche.

Le dépôt du dossier est aussi appelé la « mise en état » de la demande. Votre dossier réunit vos documents à l'appui et vos arguments juridiques.

Vous devez déposer votre dossier maximum 30 jours après la dernière des dates suivantes :

  • celle où vous avez déposé votre demande, si vous avez reçu les motifs écrits;
  • celle où vous avez reçu les motifs écrits, si vous avez déposé votre demande avant de les avoir obtenus.

Voici ce que doit comprendre votre dossier de demande :

  • L'avis de décision accompagné des motifs écrits;
  • Votre affidavit, y compris tous les documents inclus dans votre dossier original et sur lesquels vous vous appuyez pour prouver qu'une erreur a été commise. On ne peut habituellement pas soumettre de nouvelles preuves.
  • Le mémoire juridique, qui comprend les arguments juridiques expliquant les problèmes, les erreurs de droit et les preuves qui appuient votre demande.

Fermeture des palais de justice pendant la pandémie de COVID-19

Le 18 janvier 2021, la Cour fédérale a annoncé que tous les palais de justice de l'Ontario seraient fermés jusqu'à nouvel ordre. Tous les documents doivent être déposés électroniquement dans le système de dépôt électronique de la Cour fédérale. Cliquez ici pour en savoir plus.

Vous devez remettre au défendeur une copie de votre dossier de demande, puis le déposer au tribunal. Si vous le déposez en personne, vous devez en fournir trois copies.

Délai

Vous pouvez demander à la Cour fédérale de vous laisser plus de temps pour déposer votre dossier de demande. La Cour pourra accepter ou non, selon plusieurs facteurs :

  • Le bien-fondé de votre affaire;
  • Le temps supplémentaire demandé;
  • Les raisons pour lesquelles vous demandez plus de temps;
  • S'il est juste de vous accorder plus de temps.

Votre avocat peut communiquer avec le défendeur pour lui demander s'il est d'accord qu'on vous accorde plus de temps.

Obtention d’une réponse

Le défendeur doit répondre à votre dossier de demande. Pour ce faire, il doit déposer le dossier du défendeur; celui-ci explique la position du ministère de la Justice concernant vos arguments juridiques.

Après avoir reçu votre dossier de demande, le Ministère aura 30 jours pour vous faire parvenir, à vous et à la Cour, le dossier du défendeur.

Lisez ce document attentivement. Vous avez 10 jours pour y répondre.

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