2. Renseignez-vous sur le moment pour demander un ERAR et rassemblez des éléments de preuve

Qu’est-ce qu’un examen des risques avant renvoi et puis-je en demander un?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Renseignez-vous sur le moment pour demander un ERAR et rassemblez des éléments de preuve

Si vous pouvez demander un examen des risques avant renvoi (ERAR), les éléments de preuve que vous pouvez inclure dépendent de ce qui suit :

  • si vous avez demandé l’asile ou un précédent ERAR;
  • si vous n'étiez pas admissible à présenter une demande au Canada; et
  • si votre demande d'asile, votre appel ou votre demande de révision judiciaire à la Cour fédérale a été rejetée, depuis combien de temps.

Si vous n’avez jamais fait de demande d’asile

Si vous n’avez jamais demandé l’asile ou un ERAR, vous serez admissible à l’ERAR dès qu’une mesure de renvoi exécutoire sera prise contre vous. L’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous donnera le formulaire de demande quand il sera prêt à prendre cette mesure.

Ce formulaire ne se trouve pas en ligne. L’agent doit vous le remettre.

Vous pouvez seulement présenter de « nouveaux » éléments de preuve pour expliquer pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays. Si vous n’avez jamais demandé l’asile ou un ERAR, tous les éléments de preuve que vous joignez à votre demande d’ERAR sont considérés comme « nouveaux ».

Vous devez présenter des éléments solides pour justifier votre demande d’ERAR. Il peut s’agir de documents écrits qui parlent de vos craintes, comme :

  • un affidavit signé de votre main;
  • un rapport ou un article sur les droits de la personne;
  • un document juridique;
  • un rapport de police;
  • un document médical;
  • une lettre ou un affidavit signé par un ami ou une autre personne qui peut confirmer vos craintes.

Si vous avez déjà fait une demande d’asile

Si vous avez déjà demandé l’asile ou un ERAR, vous ne pourrez pas refaire une demande d’ERAR avant qu’un an se soit écoulé depuis le rejet, le retrait ou l’abandon de la première demande.

Si vous avez interjeté appel devant la Section d’appel des réfugiés (SAD) et que celui-ci a été rejeté, vous ne pourrez pas demander un ERAR avant un an.

Si vous avez présenté une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale afin de réviser votre décision de la Section de la protection des réfugiés ou de la SAD et que celle-ci a été rejetée, vous pourrez prétendre à un ERAR après un an, suivant la décision de la Cour.

Lorsque vous pourrez à nouveau demander un ERAR, vous ne pourrez alors présenter que de « nouveaux » éléments de preuve pour justifier vos craintes.

La date d’un document ne suffit pas toujours à qualifier un élément de preuve de « nouveau ». En réalité, cet élément est considéré comme « nouveau » s’il décrit :

  • des événements pertinents qui ont eu lieu après que la décision sur la demande d’asile ou d’ERAR a été rendue;
  • des faits qui n’ont été découverts qu’après que la décision sur la demande d’asile ou d’ERAR a été rendue;
  • des faits qui étaient connus au moment où la décision sur la demande d’asile ou d’ERAR a été rendue, mais que vous ne pouviez pas présenter à ce moment-là, pour de bonnes raisons.

Autres ressources

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Mis à jour le 11 juillet 2019

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