2. Renseignez-vous sur les exemptions aux règles de l’Entente sur les tiers pays sûrs
Question & réponse
Puis-je faire une demande d’asile au Canada si j’arrive des États-Unis?Si l'Entente sur les tiers pays sûrs s'applique à votre entrée au Canada, vous pourriez quand même demander l'asile si vous prouvez que vous respectez l'un des critères d'exemption et vous n'avez pas encore présenté de demande d'asile aux États-Unis (É.-U.).
Il existe 4 exemptions:
- un membre admissible de votre famille vit au Canada;
- vous êtes un mineur non accompagné de moins de 18 ans;
- vous êtes titulaire d'un document, par exemple, vous avez un visa canadien valide, ou un permis de travail ou d'études, et
- vous avez été accusé ou reconnu coupable d'un crime qui vous vaudrait la de mort aux États-Unis ou dans un autre pays.
Même si vous remplissez l'un de ces critères, vous devrez prouver que vous répondez aux autres conditions pour demander l’asile.
Exemption pour motif familial
Pour être exempté de l'Entente parce qu'un membre de votre famille vit au Canada, cette personne doit être :
- votre conjoint, y compris de fait ou de même sexe, pourvu que l'union soit légale dans le pays où il a eu lieu et au Canada;
- votre enfant ou petit-enfant;
- un de vos parents ou grands-parents;
- votre frère ou sœur;
- votre oncle ou tante;
- votre neveu ou nièce;
- votre tuteur légal, si vous avez moins de 18 ans.
Seules ces personnes peuvent vous faire bénéficier d'une exemption.
La personne associée à votre exemption doit aussi :
- Être citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada;
- Avoir plus de 18 ans et détenir un permis de travail ou d'études valide au Canada;
- Avoir le statut de ;
- Avoir plus de 18 ans, avoir déposé une demande d'asile qui a été jugée recevable et être en attente d'une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;
- Être une ressortissante étrangère dont la a été suspendue pour des considérations d'ordre humanitaire.
Cette personne n'a pas à vous soutenir financièrement au Canada.
Lorsque vous demandez l'asile au Canada, elle doit toutefois se trouver au Canada; elle ne peut pas, par exemple, être en vacances à l'étranger à votre arrivée au pays.
Pour prouver que vous respectez ce critère d'exemption, ayez avec vous :
- des documents qui montrent votre lien de parenté avec cette personne, comme un certificat de mariage, un certificat de naissance ou un affidavit signé de sa main;
- des documents qui montrent que la personne entre dans l'une des catégories ci-dessus, comme sa carte de résident permanent, une de son statut de personne protégée ou de demandeur d'asile, un passeport ou un permis de travail valide.
Si vos documents sont dans une autre langue que l'anglais ou le français, vous devez aussi avoir :
- une traduction anglaise ou française du document;
- une déclaration ou un affidavit écrit et signé par le traducteur.
Idéalement, cette personne devrait être présente à votre entrevue d'admissibilité. L'agent de l'ASFC pourrait vouloir lui poser des questions sur son identité et son lien de parenté avec vous.
L'agent de l'ASFC pourrait déterminer que vous ne respectez pas le critère d'exemption si elle ou vous-même donnez de l'information :
- différente des autres renseignements contenus dans votre dossier d'immigration, ou
- inexacte
Si c'est le cas, l'agent de l'ASFC vous renverra aux États-Unis.
Même si vous êtes autorisé à demander l'asile, le fait de fournir de l'information inexacte ou contradictoire peut teinter négativement votre demande.
Non-satisfaction des critères d’exemption
Si vous ne remplissez aucun des critères d'exemption à l'Entente sur les tiers pays sûrs, un agent de l'ASFC vous ramènera aux États-Unis. Un agent des douanes et des patrouilles frontalières américaines déterminera ensuite si vous devez être détenu.