Puis-je faire une demande d’asile si j’arrive des États-Unis?

2. Renseignez-vous sur les exemptions aux règles de l’Entente sur les tiers pays sûrs

Si l'Entente sur les tiers pays sûrs s'applique à votre entrée au Canada, vous pourriez quand même demander l'asile si vous prouvez que vous respectez l'un des critères d'exemption, c'est-à-dire :

  • un membre admissible de votre famille vit au Canada;
  • vous êtes un mineur non accompagné de moins de 18 ans;
  • vous êtes citoyen des États-Unis;
  • vous êtes une « personne apatride » qui vit normalement aux États-Unis;
  • vous avez un visa canadien valide;
  • vous avez été accusé ou reconnu coupable d'un crime qui vous vaudrait la peine de mort aux États-Unis ou dans un autre pays.

Même si vous remplissez l'un de ces critères, vous devrez prouver que vous répondez aux autres conditions pour demander l’asile.

Exemption pour motif familial

Pour être exempté de l'Entente parce qu'un membre de votre famille vit au Canada, cette personne doit être :

  • votre conjoint, y compris de fait ou de même sexe, pourvu que l'union soit légale dans le pays où il a eu lieu et au Canada;
  • votre enfant ou petit-enfant;
  • un de vos parents ou grands-parents;
  • votre frère ou sœur;
  • votre oncle ou tante;
  • votre neveu ou nièce;
  • votre tuteur légal, si vous avez moins de 18 ans.

Seules ces personnes peuvent vous faire bénéficier d'une exemption. Le reste de votre parenté, comme vos cousins et les membres par alliance, ne le peut pas.

La personne associée à votre exemption doit aussi :

  • Être citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada;
  • Avoir plus de 18 ans et détenir un permis de travail ou d'études valide au Canada;
  • Avoir le statut de personne protégée;
  • Avoir plus de 18 ans, avoir demandé l'asile et être en attente d'une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;
  • Être une ressortissante étrangère dont la mesure de renvoi a été suspendue pour des considérations d'ordre humanitaire.

Cette personne n'a pas à vous soutenir financièrement.

Lorsque vous demandez l'asile, elle doit toutefois se trouver au Canada; elle ne peut pas, par exemple, être en vacances à l'étranger à votre arrivée au pays.

Pour prouver que vous respectez ce critère d'exemption, ayez avec vous :

  • des documents qui montrent votre lien de parenté avec cette personne, comme un certificat de mariage, un certificat de naissance ou un affidavit signé de sa main;
  • des documents qui montrent que la personne entre dans l'une des catégories ci-dessus, comme sa carte de résident permanent, une de son statut de personne protégée ou de demandeur d'asile, un passeport ou un permis de travail valide.

Si vos documents sont dans une autre langue que l'anglais ou le français, vous devez aussi avoir :

  • une traduction anglaise ou française du document;
  • une déclaration ou un affidavit écrit et signé par le traducteur.

Idéalement, cette personne devrait être présente à votre entrevue d'admissibilité. L'agent de l'ASFC pourrait vouloir lui poser des questions sur son identité et son lien de parenté avec vous.

Si elle ou vous-même donnez de l'information inexacte ou contradictoire, l'agent de l'ASFC pourrait déterminer que vous ne respectez pas le critère d'exemption et vous serez renvoyé aux États-Unis.

Même si vous êtes autorisé à demander l'asile, le fait de fournir de l'information inexacte ou contradictoire peut teinter négativement votre demande.

Non-satisfaction des critères d’exemption

Si vous ne remplissez aucun des critères d'exemption à l'Entente sur les tiers pays sûrs, un agent de l'ASFC vous ramènera aux États-Unis. Un agent des douanes et des patrouilles frontalières américaines déterminera ensuite si vous devez être détenu.

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