Qu’est-ce qu’une caution pour une personne détenue par les services d’immigration?

2. Sachez ce qui se passera si la personne que vous cautionnez ne respecte pas les règles

Si vous acceptez de servir de caution, assurez-vous d'avoir bien compris les conditions indiquées dans l'ordonnance de mise en liberté. Obtenez-en une copie auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Si la personne ne respecte pas ses conditions, l'ASFC gardera votre cautionnement en espèces. Vous devrez aussi payer le cautionnement de bonne exécution auquel vous vous êtes engagé. Vous pourriez devoir payer même si c'est vous qui avez signalé le manquement à l'ASFC.

Signalement d’un manquement aux conditions

Si la personne cautionnée ne respecte pas ses conditions de libération, vous devez le signaler à l'ASFC. Par exemple, si elle déménage de chez vous ou ne respecte pas son couvre-feu, vous devez la dénoncer.

Si vous signalez le manquement, il se pourrait que l'ASFC ne garde pas votre cautionnement en espèces ou ne vous demande pas de payer votre cautionnement de bonne exécution, mais tout dépend de la situation. Il vous faudra peut-être lui envoyer une lettre dans laquelle vous expliquerez pourquoi vous ne devriez pas avoir à payer le cautionnement.

Si vous n'avez rien signalé, l'ASFC gardera le cautionnement en espèces et vous écrira pour vous ordonner de payer votre cautionnement de bonne exécution.

Il se peut que l'ASFC vérifie si la personne respecte ses conditions. Par exemple, elle peut envoyer un agent à l'adresse où la personne est censée habiter pour s'assurer que c'est bien le cas.

En cas de manquement, l'ASFC peut délivrer un mandat d'arrestation. La personne peut être détenue, et il sera alors plus difficile d'obtenir une nouvelle mise en liberté.

Cacher ce site