Qu’est-ce qu’une caution pour une personne détenue par les services d’immigration?

3. Apprenez quand vos responsabilités se termineront

En tant que caution, vous êtes responsable de la personne jusqu'à ce qu'elle obtienne un statut permanent, accepte de quitter le Canada ou soit renvoyée du pays.

Obtention d’un statut

Si la personne obtient sa résidence permanente ou le statut de personne protégée, vous pouvez écrire à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour demander le remboursement de votre cautionnement en espèces. Joignez la du statut obtenu et une copie des formulaires de cautionnement que vous avez signés.

Départ du Canada

Si la personne accepte de quitter le Canada, elle doit se faire remettre une attestation de départ par l'ASFC avant son départ et vous en fournir une copie. Ce document vous aidera à prouver que la personne a respecté ses conditions de libération.

Écrivez une lettre à l'ASFC pour demander le remboursement de votre cautionnement en espèces. Joignez-y une copie de l'attestation de départ et une copie des formulaires de cautionnement que vous avez signés.

Renvoi du Canada

Si la personne est renvoyée du Canada, il vous faut une preuve pour demander à l'ASFC le remboursement de votre cautionnement en espèces. Il peut s'agir d'une copie d'une « attestation de départ » confirmant que la personne a quitté le pays.

Vous ne voulez plus servir de caution

Si vous ne souhaitez plus agir comme caution, vous pouvez demander à l'ASFC ou à la Section de l'immigration de vous dégager de cette obligation. Vous devez avoir une bonne raison pour cela, par exemple si vous êtes obligé de quitter le pays, ou si vous avez perdu votre emploi et avez besoin du remboursement.

Pour vous remplacer, il faut une autre personne qui répond à toutes les conditions d’admissibilité et qui accepte de prendre votre place. Vous et la personne mise en liberté devrez vous rendre aux bureaux de l'ASFC avec la nouvelle caution pour demander que celle-ci soit acceptée.

Si l'ASFC refuse, vous resterez responsable de la personne. Dans ce cas, vous pourrez écrire à la Section de l'immigration pour demander une audience devant le même commissaire qui a rendu l'ordonnance de mise en liberté.

Si vous ne voulez plus servir de caution pour la personne libérée à cause d'un conflit entre vous deux ou parce que vous n'êtes plus convaincu qu'elle respectera ses conditions, obtenez des conseils juridiques pour savoir comment vous dégager de votre obligation. Vous devrez consulter votre propre avocat, et non le représentant de la personne mise en liberté.

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