Ma demande d’asile a été refusée. Puis-je porter la décision en appel?

3. Déposez vos preuves et arguments juridiques

Vous devez déposer votre dossier d'appelant maximum 30 jours après avoir reçu la décision de refus écrite de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Sans dossier, la Section d'appel des réfugiés (SAR) n'examinera pas votre demande d'appel.

Le dossier de l'appelant comprend la décision de refus et les motifs écrits de la CISR, tout nouveau document, vos arguments juridiques, et aussi :

  • une déclaration indiquant si vous présentez de nouveaux éléments de , si vous demandez une audience et si vous avez besoin d'un interprète;
  • tout nouveau document qui appuie votre appel, y compris votre affidavit;
  • tout document que la CISR a refusé d'accepter comme preuve. Il peut s'agir, par exemple, de preuves appuyant votre demande d'asile que vous avez essayé de soumettre après la date limite de divulgation de 10 jours;
  • la liste des dispositions législatives, ou encore des décisions rendues dans d'autres causes (appelées « jurisprudence »), qui appuient votre demande.

Vous n'avez pas à fournir les documents que vous aviez soumis à la CISR pour votre demande d'asile. Ils sont déjà dans le dossier d'appel que la SAR examinera.

Lisez les instructions fournies dans la trousse à l’intention de l’appelant du SAR et regardez les vidéos de la CISR. Si vous n'avez pas de représentant légal, vous pouvez remplir le mémoire de l'appelant compris dans le formulaire de la SAR.

Arguments juridiques

Dans le mémoire de l'appelant, vous devez expliquer :

  • les erreurs commises à votre audience de demande d'asile, par exemple, si le décideur a mal compris ou a ignoré les éléments de preuve, s'il a mal appliqué le droit ou si l'interprétation à votre audience n'était pas tout à fait exacte;
  • en quoi ces erreurs ont influencé la décision;
  • en quoi vos preuves appuient votre demande d'appel;
  • ce que vous demandez à la SAR, par exemple, si vous voulez qu'elle change la décision de la Section de la protection des réfugiés ou qu'il y ait une nouvelle audience.

Nouvelles preuves

Pour que la SAR examine vos nouvelles preuves, celles-ci doivent répondre à l'un des critères suivants :

  • Elles ont été découvertes après le refus de votre demande d'asile.
  • Elles n'étaient pas accessibles avant le refus de votre demande d'asile.
  • Dans les circonstances, on n'aurait pas pu s'attendre à ce que vous les présentiez avec votre demande d'asile.

Transcription

Vous n'avez pas à fournir la transcription de votre audience de demande d'asile devant la CISR. Vous pouvez simplement écrire dans votre mémoire un énoncé faisant référence à certaines parties de l'enregistrement audio de votre audience.

Par contre, il peut être utile de présenter un compte-rendu écrit de l'ensemble ou d'une partie de ce qui s'est dit à votre audience sous forme de transcription. Vous pourriez vous en servir, par exemple, pour montrer la faible qualité de l'interprétation.

Pour obtenir une transcription, vous devez demander à une personne qui maîtrise les deux langues d'écouter l'enregistrement audio de l'audience. Le CD qui contient l'enregistrement audio est envoyé avec la décision de refus écrite. Si vous ne l'avez pas reçu, écrivez immédiatement à la CISR pour lui en demander une copie. La personne qui fait la transcription devra faire une déclaration sous serment pour confirmer qu'elle est exacte.

Dépôt des documents

Vous devez avoir 3 copies de votre dossier d'appelant : 1 pour vous et 2 pour la SAR. Faites parvenir l'original et une copie au greffe de la SAR par la poste ou déposez-les en personne, aux coordonnées qui se trouvent dans la trousse à l'intention de l'appelant. Si vous les envoyez par la poste, il vaut mieux le faire par courrier recommandé pour avoir une preuve de livraison. Si vous les remettez en personne, apportez les 3 copies; le greffier estampillera votre copie pour confirmer qu'il a bien reçu les documents.

Si vous déposez votre dossier après la date limite, vous devez l'accompagner d'une demande de prorogation du délai.

Il faut expliquer pourquoi vous n'avez pas pu le déposer à temps. Par exemple, si vous étiez malade, vous pouvez fournir un billet du médecin. Soyez précis et expliquez ce que vous avez fait pour essayer de respecter la date limite.

La SAR peut refuser de vous accorder plus de temps, ce qui peut entraîner le rejet de votre appel. Si c'est le cas, essayez d'obtenir des conseils juridiques pour demander la réouverture de votre appel ou demander à la Cour fédérale de réviser la décision concernant votre demande de prorogation.

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