3. Demandez un ERAR

Qu’est-ce qu’un examen des risques avant renvoi et puis-je en demander un?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Demandez un ERAR

Aucuns frais ne s’appliquent à une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR).

Si vous demandez un ERAR pour la première fois, vous devez attendre qu’un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous donne le formulaire. Si vous êtes admissible à un ERAR, l’agent vous remettra ce formulaire quand il sera prêt à prendre une mesure de renvoi contre vous.

Si vous avez déjà eu un ERAR, vous n’avez pas à attendre que l’agent de l’ASFC vous donne le formulaire pour refaire une demande.

Demandez des conseils juridiques sans tarder. Un avocat peut vous aider à remplir le formulaire, à réunir des éléments de preuve et à rédiger des observations sur les risques que vous courrez si vous êtes renvoyé du Canada.

Pour demander un ERAR, vous devez :

  • remplir et soumettre le formulaire dans les 15 jours suivant sa réception;
  • fournir des éléments de preuve qui démontrent que vous serez en danger si vous êtes renvoyé du Canada. Ces éléments doivent être présentés au plus tard 15 jours après la soumission du formulaire, ou 30 jours après sa réception de l’agent de l’ASFC.

Lisez le guide et suivez les instructions dans le formulaire.

Si vous demandez un ERAR pour la première fois et que vous respectez les règles, la mesure de renvoi sera temporairement suspendue, donc vous ne serez pas renvoyé du Canada tant que l’ERAR ne sera pas terminé.

Par contre, la mesure de renvoi ne sera pas suspendue si :

  • ce n’est pas la première fois que vous faites cette demande;
  • vous la faites à un point d’entrée, parce que vous n'êtes pas admissible à une exception à l'entente sur les tiers pays sûrs; ou
  • vous avez une mesure de renvoi en vigueur lorsque vous êtes au point d'entrée.

Vous pourrez donc être renvoyé du Canada avant de connaître l’issue de l’ERAR. Demandez à un avocat ce que vous pouvez faire pour éviter un renvoi avant de redemander un ERAR. Il s’agit de situations souvent complexes.

Le résultat de l’ERAR dépend de l’information écrite et des éléments de preuve fournis. En général, il n’y a pas d’audience. Il est donc important d’être honnête et précis et de joindre à votre demande tous les documents qui expliquent pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays.

Les audiences d'ERAR sont rares. Mais une audience doit se tenir pour les personnes qui ne sont pas admissibles à faire une demande d'asile car elles viennent d'un pays qui a conclu un accord de partage d'informations avec le Canada et elles ont déjà présenté une demande dans ce pays. Et dans certains cas, votre avocat ou représentant légal peut demander une audience si l’agent d’immigration a des doutes sur la véracité des preuves que vous avez fournies.

Un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) tranchera votre demande d’ERAR au moyen des critères juridiques qu’utilise la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour déterminer si vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.

Autres ressources

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Mis à jour le 11 juillet 2019

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